, des éléments de fait sur lesquels le préfet de Maine-et-Loire s'est fondé, notamment le relevé d'empreintes digitales effectué en Espagne et figurant au fichier Eurodac, pour estimer que l'examen de

Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 janvier 2013 doit, dès lors, être écarté. 5.

Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

les brochures prévues par ces dispositions, dans une langue comprise par elle, doit être écarté comme manquant en fait. 5.

société de confiance, ce moyen est inopérant dès lors que cette loi, entrée en vigueur le lendemain de sa publication, ne trouvait pas à s'appliquer à leur situation.

d'accueil qui leur a été faite.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.

la loi du 5 mars 2007, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle se soit introduite et maintenue dans le bien par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, sont propres à créer un doute sérieux quant

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

la sécurité intérieure dès lors que les faits reprochés ne peuvent justifier le refus de renouveler sa carte professionnelle, ceux-ci n'ayant fait l'objet que d'un rappel à la loi et ne constituant pas

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il est susceptible d’être éloigné à tout moment de Mayotte ; - la mesure d’éloignement pris à son encontre porte une atteinte disproportionnée

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 5.