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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2402958_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - les pénalités dont la déductibilité a été remise en cause constituent des pénalités logistiques distinctes des pénalités sur marchés prévues par le plan comptable général et doivent
Source officielle10ème chambre
DTA_2404362_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Elle soutient que : - les pénalités dont la déductibilité a été remise en cause constituent des pénalités logistiques distinctes des pénalités sur marchés prévues par le plan comptable général et doivent
Source officielle7ème chambre
DTA_1910332_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il a placé la plus-value réalisée à cette occasion sous le régime de l'abattement des plus-values prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2203904_20220803
3 août 2022
3 août 2022
suffisamment les conditions de mise en œuvre des dérogations pouvant être délivrées par le préfet et en ce que ses motifs ne font état d'aucune recherche d'autres solutions satisfaisantes à la mise en place
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510289_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de 720 000 euros, et subsidiairement l'Etat à lui verser une indemnité de 1 440 000 euros ; 3°) de prononcer la récusation des juges désignés pour être en charge de l'affaire et qui ont déjà une opinion
Source officielle7éme chambre
DTA_2310376_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
La société par actions simplifiées (SAS) The Bridgers exerce une activité de restauration rapide.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613191_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». (…). ».
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215857_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
minoration du résultat fiscal de l’exercice clos en 2018 ; - la moins-value comptable consécutive à la conversion des parts sociales de la société Safimmo constitue une charge exceptionnelle au sens du plan
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205552_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
retard ; 4°) de condamner le département de l'Isère à payer à son conseil la somme de 2.000 € au titre de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative, celui-ci s'engageant à exercer l'option
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de programme ; o suppression du dispositif plus adapté pour desservir la gare TGV de Nîmes Pont du Gard (desserte de tous les TGV) pourtant évoqué dans le cahier des charges ; o suppression de l'option
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202148_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La circonstance que les auteurs du plan local d’urbanisme n’ont pas suivi certaines recommandations de mise en place d’une protection comme espaces boisés classés et ont préféré la mise en place d’une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203344_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
statuer dès lors que la délibération et le règlement attaqués n'ont fait l'objet que d'une abrogation et ont reçu exécution pour la période comprise entre leur entrée en vigueur et leur abrogation ; - l'option
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203345_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
statuer dès lors que la délibération et le règlement attaqués n'ont fait l'objet que d'une abrogation et ont reçu exécution pour la période comprise entre leur entrée en vigueur et leur abrogation ; - l'option
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204799_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : " I. ' La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301277_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Matière, représentée par la SELARL AuriJuris, Me Méral, demande au juge des référés, statuant
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301122_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... s’est vu présenter un formulaire de demande d’installation en chambre particulière précisant les conditions tarifaires de cette option et comprenant un engagement de payer ce supplément. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300546_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
terres et assujettissement à la TVA pour ce bail ; cessation d'activité agricole avec conservation de stocks ou de cheptel ; départ en retraite avec conservation d'une exploitation de subsistance ; option
Source officielle3ème chambre
DTA_2300986_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En dernier lieu, le juge administratif saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics décrite au point 2 ou dans le cadre de l'action en responsabilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329324_20231225
25 décembre 2023
25 décembre 2023
dès lors que la manifestation déclarée est prévue le 25 décembre 2023 ; - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté fondamentale d'expression collective des idées et des opinions
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la compatibilité avec le plan d’action pour le milieu marin (PAMM) : - il est incompatible avec le plan d’action pour le milieu marin (PAMM) de la sous-région marine Manche Mer du Nord.
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