En distinguant deux procédures, prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

à travailler, avec changement de statut d'" étudiant " à " salarié ", dans le délai de 4 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 3 000 euros par heure de retard

doit pouvoir reprendre l’année scolaire débutée au collège Guy Dolmaire à Mirecourt (Vosges) sous peine de compromettre ses chances de réussite, d’autant qu’en vertu de la loi marocaine elle a été regardée

une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à sa liberté de travailler et à sa liberté d'aller et venir.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, Mme D A, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, B C, et représentée par Me Sadaka, demande au juge des

personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine du 8 avril 2022, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure permettant de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'entrave que la carence de l'Etat porte à son droit à la scolarisation, et à l'importance capitale et structurante que revêt dans son cas l'accès

Sur les interventions : 2.

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée par l'entrave que la carence de l'Etat porte à son droit à la scolarisation ; - la carence de l'Etat à l'affecter dans un établissement scolaire porte

l'Essonne d'affecter E B en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes dans un délai de 48h à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

personnes handicapées (CDAPH) d'Ille-et-Vilaine du 17 juillet 2023, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard

Dans ces conditions, l'administration ne saurait être regardée comme ayant manqué de diligence et, conséquemment, porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la scolarisation de la jeune

algérien ou à défaut de lui remettre un récépissé lui permettant de travailler, le temps que son certificat de résidence algérien lui soit restitué, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 mentionnés au point 1, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L.521-2 et L.521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-1 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

En distinguant trois procédures respectivement prévues aux articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.