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266 résultats pour « poursuite pour non assistance d'une personne en péril »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403430_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Ce même arrêté mentionne que l'intéressé s'est vu délivrer un visa périmé il y a moins de six mois par les autorités espagnoles.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303446_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601496_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2601678_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311347_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'entretien individuel () est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2517119_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. (…) 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305928_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

C ailleurs, cet arrêté indique les éléments de la situation personnelle de M. G et Mme K.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2003571_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

B a été convoqué à un entretien préalable à l'engagement des poursuites disciplinaires par un courrier du 20 juin 2019.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301732_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301733_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301734_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2516270_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505731_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

La consultation du fichier " Visabio " a révélé qu'elle était en possession d'un visa, périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités italiennes.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506080_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502590_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520001_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506075_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2401982_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Au surplus, il n'établit pas que l'assistance dont sa concubine aurait besoin en raison de sa grossesse et de son état de santé ne pourrait pas lui être apportée par une tierce personne. En outre, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304161_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203633_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Par suite, la fin de non-recevoir opposée aux conclusions de la requête n°2003469 ne peut qu'être écartée. 9.

Source officielle

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