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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201618_20230512
12 mai 2023
Par un courrier du 25 mars 2022, la SAS Rolande du Dreuilh Créations, gérant des établissements " Aux trois croissants " et " Au pot de cuivre " établis sur la commune du Mont-Saint-Michel, a sollicité
4ème chambre
DTA_2411290_20260323
23 mars 2026
A... est le gérant-associé de la société à responsabilité limitée MGP, qui exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros-œuvre de bâtiment.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
demande : / 1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ; / 2° Elles remplissent une des trois conditions suivantes : () c) Elles exploitent directement un fonds de commerce en qualité de gérant
7éme chambre
DTA_2006786_20221117
17 novembre 2022
procédures fiscales ; - c'est à tort que le service a considéré, par une simple présomption et non par l'existence de preuves, que Mme B était seule maître de l'affaire, alors que l'exercice des pouvoirs
DTA_2110019_20230412
12 avril 2023
B, gérant de la société La Cadène. Considérant ce qui suit : 1.
3ème Chambre
DTA_2005569_20221006
6 octobre 2022
Ils soutiennent que la mise en location gérance de la clientèle de M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301295_20230222
22 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, le 20 février 2023, Mme A B, en sa qualité de gérante de la société Md Pak à l'enseigne "Le pub danois", représentée par Me Cayuela, demande au
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320305_20250528
28 mai 2025
Il n'est pas contesté que la société Liza a décidé, le 29 novembre 2021, de rompre le mandat de location gérance qu'elle avait conclue avec le gérant de l'établissement " La Cerisaie ", puis cherché à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2214398_20221215
15 décembre 2022
B, qu'il n'a aucune activité professionnelle depuis le 9 juillet 2021, date à laquelle il a quitté la société LTA - logistique et transport assurances et que les démarches pour l'enlever de la gérance
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300549_20230327
27 mars 2023
l'urgence : - l'interdiction d'exercice prononcée à son encontre porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts et à son existence même dès lors qu'elle ne dispose d'aucun autre associé que son gérant
7ème Chambre
DTA_2301438_20260327
27 mars 2026
Considérant ce qui suit : La SARL C Net Services, qui exerce une activité de nettoyage de locaux professionnels et d’immeubles, a pour associée unique et gérante Mme B... A....
9ème chambre
DTA_2200519_20230928
28 septembre 2023
Par la présente requête, la SNC La Civette Dorée, représentée par son gérant M.
DTA_2101935_20230718
18 juillet 2023
Elle soutient que : - la provision pour dépréciation de fonds de commerce qu'elle a constituée au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017 était fondée et ne pouvait, par suite, pas être réintégrée
DTA_1903843_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 août 2019 et le 25 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Boucherie Cannoise, représentée par son gérant en
2ème Chambre
DTA_2100198_20231206
6 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'EURL PGC Consultant a déduit en charges au titre des exercices clos en 2017 et 2018 des rémunérations versées à son gérant statutaire et associé unique, M.
DTA_2000622_20230502
2 mai 2023
le fondement de l'article 111 du code général des impôts les sommes figurant au titre de l'année 2015 sur son compte courant d'associés qui constituent la contrepartie financière de sa fonction de gérant
DTA_2300456_20251031
31 octobre 2025
C... détient la majorité des parts de la société 2LN BTP, dont il est le gérant statutaire et pour le compte de laquelle il prend toutes les décisions de gestion et alors que le service a relevé, sans
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301757_20230227
27 février 2023
de se consacrer pleinement à son activité professionnelle, dès lors qu'il avait demandé de lui-même à régulariser sa situation de cumul d'activité en 2016-2017, et que la société dont il est le co-gérant
4ème Chambre
DTA_2009332_20240315
15 mars 2024
la teneur des informations obtenues auprès de leur établissement bancaire, de l'établissement bancaire et du liquidateur judiciaire de la société " NPS " ainsi que des informations détenues sur le gérant
DTA_2202306_20230915
15 septembre 2023
D, gérant, sont les associés égalitaires, exploite, sous l'enseigne " White Deer ", un établissement situé sur le domaine skiable de Chamrousse, ayant une activité saisonnière de débit de boissons et de
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