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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300398_20230303
3 mars 2023
Eu égard à l'objet d'un arrêté de cessibilité, à ses effets pour les propriétaires concernés et à la brièveté du délai susceptible de s'écouler entre sa transmission au juge de l'expropriation, pouvant
2ème chambre
DTA_2002997_20220713
13 juillet 2022
préalable à la déclaration d'utilité publique, en vue de l'expropriation de 5 ensembles fonciers déterminés.
5ème Chambre
DTA_2002426_20230608
8 juin 2023
Il appartient au juge administratif, s'il est saisi d'un moyen en ce sens, de s'assurer, au titre du contrôle sur la nécessité de l'expropriation, que l'inclusion d'une parcelle déterminée dans le périmètre
1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ". 11.
4ème Chambre
DTA_2206281_20250527
27 mai 2025
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles, de contrôler successivement qu'elle répond à une finalité
DTA_2311232_20251201
1 décembre 2025
, de la seule compétence du juge de l’expropriation 5.
DTA_2008164_20230406
6 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.
DTA_2002520_20230523
23 mai 2023
En quatrième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
DTA_2400431_20260116
16 janvier 2026
administratif et non dans le cadre d’un appel en garantie directement formé devant le juge judiciaire saisi à titre principal de l’action introduite par les propriétaires expropriés et dans laquelle elle
DTA_2305689_20260324
24 mars 2026
En septième lieu, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles, de contrôler successivement
DTA_2305690_20260324
DTA_2206736_20230511
11 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée
8e Section - MESD
DTA_2304094_20230302
2 mars 2023
Il n'a apporté aucune explication convaincante sur les raisons pour lesquelles il était demeuré quinze ans en Colombie après l'expropriation des terres de sa famille avant de gagner l'Espagne.
3ème Chambre
DTA_2200406_20250206
6 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " I. - Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509051_20251008
8 octobre 2025
Il soutient que l’indemnité d’expropriation de 5 800 euros accordée par jugement du 13 décembre 2024 du tribunal judiciaire de Grenoble est insuffisante, alors qu’il avait demandé une somme de 20 000 euros
2ème Chambre
DTA_2203304_20250110
10 janvier 2025
Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement
Chambre 1
DTA_2101743_20240126
26 janvier 2024
Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier la pertinence du choix retenu par rapport à d'éventuelles alternatives à l'expropriation envisagée. 14.
DTA_2000294_20221018
18 octobre 2022
Les requêtes n° 2000294 et n° 2000326 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 2.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502200_20251223
23 décembre 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°1379 du 1er août 2025 du préfet de La Réunion établissant
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214215_20221021
21 octobre 2022
En troisième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il se prononce sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler
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