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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2200318_20231207
7 décembre 2023
prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40 et
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401264_20240520
20 mai 2024
depuis plusieurs mois des préavis de grève nationaux sont déposés, c'est la première fois que des agents de la police municipale de Pau se déclaraient grévistes les 19 et 20 mai ; - et les observations
1ère chambre
DTA_2200031_20230703
3 juillet 2023
A du non-renouvellement de son contrat au moins deux mois avant son terme, dès lors qu'il y avait été employé pendant près de six ans, ce délai étant porté à quatre mois pour les agents bénéficiant, comme
CHAMBRE 3
DTA_2202065_20240930
30 septembre 2024
mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant
5ème chambre
DTA_2300731_20251022
22 octobre 2025
de deux mois s'il justifie d'une ancienneté d'au moins deux ans ».
DTA_2208859_20250107
7 janvier 2025
demande de requalification de ses contrats de vacation en contrat à durée déterminée, présentée le 1er février 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Ouen, dans un délai de deux mois
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506633_20251002
2 octobre 2025
La SAS Lico soutient que : Sur l’urgence : - 99 % de son activité dépend de son accès au SIV ; dès lors, la suspension de son accès, même pour un ou deux mois, est de nature à mettre en péril son
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600058_20260112
12 janvier 2026
Par arrêté du 7 novembre 2025, le préfet de la Gironde a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. M.
DTA_2400274_20250610
10 juin 2025
d'accueil de l'enfant, la rupture du contrat à l'initiative de l'assistant maternel ou de l'assistant familial relevant de la présente section est subordonnée à un préavis de quinze jours, à moins que
3ème chambre
DTA_2103721_20230127
27 janvier 2023
Deuxième groupe : a) L'abaissement d'échelon ; b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de six mois ; c) Le déplacement d'office.
6ème Chambre
DTA_2004684_20220726
26 juillet 2022
A la sanction d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois, avec retenue de salaire, à compter du 8 février 2021. M.
DTA_2101609_20220726
DTA_2100008_20220726
12eme chambre
DTA_1904259_20231109
9 novembre 2023
sa responsabilité en ne la rémunérant pas jusqu'au terme initialement prévu du contrat, le 31 décembre 2018. 13.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300728_20230216
16 février 2023
B a été condamné pour ces faits à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301610_20230317
17 mars 2023
de deux mois prévu par la convention d'habilitation n'a pas été respecté ; il soutient que la mesure de suspension est disproportionnée au regard des manquements reprochés ; la gérance de la société AUTO'libre
2ème Chambre
DTA_2405040_20251001
1 octobre 2025
mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée. / L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois. » L’article L. 723-2 du code de
6ème chambre
DTA_2400061_20260106
6 janvier 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article IV, intitulé « les obligations du professionnel habilité », de la convention du 16 mai 2019 : « Le professionnel habilité s’engage à : - Transmettre au SIV les
DTA_1910078_20230607
7 juin 2023
qui est de :/-huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services ; () ". 6.
8ème chambre
DTA_2401298_20260116
16 janvier 2026
, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ; /2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte
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