Par les présentes requêtes, M.

La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 du code de procédure pénale, auraient dû être effacées

Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cette décision qui s'est substituée à celle du préfet de police. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Il soutient que : - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité ; - il existe un lien de causalité

faire un signalement au procureur de la République concernant la situation de sa fille mineure.

-Le président du conseil départemental avise sans délai le procureur de la République aux fins de saisine du juge des enfants lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil () ".

que d’annuler la sanction de transmission du dossier au procureur de la République et enfin modifier la sanction pour tenir compte de la proposition de conciliation du Comité national olympique et sportif

La saisine préalable du procureur de la République a pour objet d’éviter que soient prises en compte des données qui, en application de l’article 230-8 précité du code de procédure pénale, auraient dû

Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit à la demande de M.

D'autre part, aux termes de l'article 40-3 du code de procédure civile : " Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre

de la République par le comptable public compétent ou, dans les cas où la confiscation en valeur s'exécute sur des biens préalablement saisis, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis

Le 8 février 2019, le préfet du Rhône a ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

de la République ; 2°) d'édicter un arrêté interruptif des travaux réalisés sur la parcelle AI 0002 et d'en transmettre copie au procureur de la République Elle soutient que : - l'urgence des

de la République compétents.

Aux termes de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens

Aux termes de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens

Aux termes de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens

Par une décision du 23 septembre 2021, le président de la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire et a refusé de