TA83 · 3ème chambre — 3 avril 2025

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 24 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Amsallem, demande au tribunal :              1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 98 675, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite du retrait illégal de son agrément de policier municipal ;              2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.       Il soutient que :              - le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité ;       - il existe un lien de causalité entre cette faute et ses préjudices ;       - ses préjudices financier et moral doivent être réparés.              Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.              Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.       Vu les autres pièces du dossier.              Vu le code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.        Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Hélayel, conseiller,       - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.                     Considérant ce qui suit :              1. M. A B, né le 1er mars 1977, exerçait les fonctions de brigadier-chef principal au sein de la commune de Cogolin. Par une décision du 8 octobre 2018, le procureur de la République par intérim près le tribunal judiciaire de Draguignan a suspendu son agrément de policier municipal, avant de procéder à son retrait définitif, le 10 février 2020.              Sur la responsabilité de l'État :       2. Par un jugement du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision de retrait d'agrément du 10 février 2020 au motif, d'une part, que le maire de la commune de Cogolin n'avait pas été consulté, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure et, d'autre part, qu'aucune procédure contradictoire préalable n'était intervenue, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, alors qu'aucune situation d'urgence caractérisée ne permettait au procureur de la République de se dispenser des deux formalités précitées.              3. Si l'intervention d'une décision illégale peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de la collectivité publique, elle ne saurait donner lieu à réparation si, dans le cas d'une procédure régulière, la même décision aurait pu légalement être prise.              4. En l'espèce, la faute commise par le procureur de la République a notamment privé M. B de la possibilité de le convaincre de ne pas procéder au retrait de son agrément et il n'est pas établi que la même décision aurait pu être légalement prise dans le cadre d'une procédure régulière. Cette faute est de nature à engager la responsabilité de l'État à son égard.              Sur les préjudices de M. B :              En ce qui concerne la perte de gains professionnels :              5. Il n'est pas contesté que M. B bénéficiait d'avantages financiers directement liés à son agrément de policier municipal (heures supplémentaires, travail de nuit, indemnités liées aux fonctions), qui s'élevaient à 1 474,90 euros par mois. Sur cette base, dont il convient néanmoins d'exclure le supplément familial de traitement, il sera fait une exacte appréciation des préjudices causés par le retrait d'agrément à compter du 10 février 2020 et jusqu'au mois de juillet 2021, en condamnant l'État à verser à M. B une somme de 22 049,75 euros.              En ce qui concerne le préjudice moral :              6. M. B soutient que la perte de son agrément lui a causé une dépression nerveuse, sans toutefois verser aucune pièce à l'appui de ses allégations. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'État à lui verser une somme de 2 000 euros.              Sur les frais du litige :              7. En premier lieu, la présente instance n'ayant pas donné lieu à des dépens, les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.              8. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.D É C I D E :Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 24 049,75 euros.Article 2 : L'État versera une somme de 1 500 euros à M. B, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient :M. Didier Sabroux, président,M. Zouhaïr Karbal, conseiller,M. David Hélayel, conseiller.Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.       Le rapporteur,SignéD. HELAYEL       Le président,                     Signé             D. SABROUXLa greffière,SignéA. CAILLEAUXLa République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière.2N° 2202904