Il résulte de l'instruction qu'aux termes de ses statuts, cette association " a pour objet de soutenir et assister, par une aide morale, matérielle ou intellectuelle, les allocataires d'aides ou de prestations

. / Cette faculté est subordonnée à l'octroi d'une autorisation, délivrée à l'organisme gestionnaire par l'autorité désignée à l'article R. 314-90, qui fixe la nature des prestations, matérielles ou intellectuelles

de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts et ne peuvent être qualifiés de redevance de mise à disposition de matériel

221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

D de le faire, la demande présentée au juge des référés par ce dernier tendant à collecter et détruire tout le matériel de propagande de M.

somme de 54 641,77 euros pour le marché de substitution et de repérage et la somme de 539 988,44 euros correspondant à 90% des paiements effectués en vain, compte tenu du caractère inexploitable des prestations

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel

221-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

soutient que : - elle justifie de l'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative dès lors qu'elle est mineure, isolée, sans domicile fixe et ne bénéficie d'aucune aide matérielle

La prise en charge de ses besoins matériels a été suspendue le 25 novembre 2022, malgré une demande A un courriel de son conseil du 23 novembre 2022 aux services du département, d'être désormais pris en

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable au regard des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI

administrative : 1°) à titre principal, d'annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Schœlcher, en vue de l'attribution d'un marché public ayant pour objet des prestations

code de l'action sociale et des familles : " La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel

de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel

de l’action sociale et des familles dispose que : « Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel

S'agissant des prestations supplémentaires : 8.