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1 506 résultats pour « preuve par écrits ou par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215511_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

satisfaite dès lors, d'une part, que la décision litigieuse engendre des conséquences graves et immédiates pour la société " BIO SPA ", qui connaît des difficultés importantes de recrutement, ainsi qu'en témoigne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204324_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

lors qu'elle est fondée sur deux contrôles réalisés selon une méthode obsolète et dont les résultats sont erronés ; son enfant, qui produit un travail de qualité, n'a pas pu réaliser les exercices prévus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407655_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes de l’article R. 234-18 dudit code : « La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.  

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101254_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2311919_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2008819_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

fonction publique territoriale, en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003139_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le délai de quatre mois prévu par les dispositions citées au point 3 de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 expirait donc le 24 juin 2020, soit en dehors de la période prévue au I. de l'article 1er

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102817_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

vigueur: " L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202703_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La République de Guinée fait partie de la liste prévue par ces dispositions. 6. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100148_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100529_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge () / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales ".

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108013_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. / Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2114841_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Il ressort de retranscriptions de témoignages oraux et des attestations écrites, valablement recueillis au cours d'une enquête administrative auprès de deux témoins oculaires de la scène, qu'une première

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2108145_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue D ces dispositions.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306576_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Le secrétaire général de la préfecture a accusé réception de ce courrier le 28 octobre 2022 et a signalé qu’il en faisait part à la députée, cette dernière ayant écrit à Mme E... le 3 novembre 2022 pour

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TA

1ère chambre

DTA_2300346_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de mise en œuvre par l'administration du dispositif de recueil, de traitement et d'orientation des signalements prévu

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2218215_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

D pour statuer sur les requêtes pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de

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TA

1ère chambre

DTA_2303054_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

A... a été informé que son intégration, prévue au 5 décembre 2022, était reportée dans l’attente des résultats de l’enquête administrative. Par décision du 4 mai 2023, M.

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TA

1ère chambre

DTA_2201146_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - il lui est reproché d'avoir été ivre le 4 juillet 2021 mais il n'était pas en service, il n'était pas ivre et la collectivité n'apporte aucun élément de preuve

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TA

2ème chambre JU

DTA_2401003_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

D A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5337-1 et R. 5337-

Source officielle

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