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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215511_20221205
5 décembre 2022
satisfaite dès lors, d'une part, que la décision litigieuse engendre des conséquences graves et immédiates pour la société " BIO SPA ", qui connaît des difficultés importantes de recrutement, ainsi qu'en témoigne
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204324_20220802
2 août 2022
lors qu'elle est fondée sur deux contrôles réalisés selon une méthode obsolète et dont les résultats sont erronés ; son enfant, qui produit un travail de qualité, n'a pas pu réaliser les exercices prévus
1ère Chambre
DTA_2407655_20260227
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 234-18 dudit code : « La personne détenue intéressée est convoquée par écrit devant la commission de discipline.
DTA_2101254_20230309
9 mars 2023
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ".
3ème chambre
DTA_2311919_20260130
30 janvier 2026
Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix ».
12eme chambre
DTA_2008819_20240404
4 avril 2024
fonction publique territoriale, en vigueur à la date à laquelle la décision attaquée a été prise : " Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue
4ème Chambre
DTA_2003139_20221110
10 novembre 2022
Le délai de quatre mois prévu par les dispositions citées au point 3 de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 expirait donc le 24 juin 2020, soit en dehors de la période prévue au I. de l'article 1er
DTA_2102817_20221208
8 décembre 2022
vigueur: " L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues
DTA_2202703_20230623
23 juin 2023
La République de Guinée fait partie de la liste prévue par ces dispositions. 6. A l'appui de sa demande de titre de séjour, M.
2ème chambre
DTA_2100148_20230608
8 juin 2023
Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
DTA_2100529_20230209
9 février 2023
Etudiants ayant accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge () / L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales ".
7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lus en séance. / Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité. / A la demande d'un membre du conseil, du fonctionnaire poursuivi ou
DTA_2114841_20230307
7 mars 2023
Il ressort de retranscriptions de témoignages oraux et des attestations écrites, valablement recueillis au cours d'une enquête administrative auprès de deux témoins oculaires de la scène, qu'une première
6e Section - 1re Chambre
DTA_2108145_20230203
3 février 2023
Des agissements répétés de harcèlement moral peuvent permettre à l'agent public qui en est l'objet d'obtenir la protection fonctionnelle prévue D ces dispositions.
DTA_2306576_20251128
28 novembre 2025
Le secrétaire général de la préfecture a accusé réception de ce courrier le 28 octobre 2022 et a signalé qu’il en faisait part à la députée, cette dernière ayant écrit à Mme E... le 3 novembre 2022 pour
1ère chambre
DTA_2300346_20250225
25 février 2025
- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de mise en œuvre par l'administration du dispositif de recueil, de traitement et d'orientation des signalements prévu
5ème Chambre (JU)
DTA_2218215_20230213
13 février 2023
D pour statuer sur les requêtes pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de
DTA_2303054_20260205
5 février 2026
A... a été informé que son intégration, prévue au 5 décembre 2022, était reportée dans l’attente des résultats de l’enquête administrative. Par décision du 4 mai 2023, M.
DTA_2201146_20240206
6 février 2024
octobre 2021 est insuffisamment motivée ; - il lui est reproché d'avoir été ivre le 4 juillet 2021 mais il n'était pas en service, il n'était pas ivre et la collectivité n'apporte aucun élément de preuve
2ème chambre JU
DTA_2401003_20250514
14 mai 2025
D A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5335-2, L. 5337-1 et R. 5337-
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