Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 4.

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'il a été sanctionné pour des fautes qu'il n'a pas reconnu avoir commises et dont aucune preuve n'établit la

En l'absence de disposition législative contraire, elle peut apporter la preuve de ces faits devant le juge par tout moyen.

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus

Le respect de la condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigé. ". 5.

Un deuxième témoignage, signé par six collègues, indique que « je n’ai pas été témoin de scène de harcèlement par contre, je suis témoin de la souffrance et de l’incompréhension qui touche M.

C et que trois témoins venant au soutien du requérant ont été entendus lors de l'audience ci-dessus, de sorte que M.

l'administration a pris sa décision sans procéder à une enquête interne, sans se préoccuper de ses états de service, alors que la bonne marche du service n'était pas mise en cause, et sans disposer de preuve

Elle fait valoir qu'en l'absence de tout témoin, la requérante n'établit ni avoir chuté sur le parvis de l'hôtel de ville ni sa qualité d'usager du service public ; qu'elle ne démontre pas de lien entre

En 2020, lors du nouveau conflit avec l'Azerbaïdjan, il indique avoir été témoin de graves faits mettant en cause le comportement et les compétences des supérieurs militaires arméniens, et soutient qu'une

déplacer dans les locaux de la commune de Toulouse ; - la déclaration d'accident de travail qui lui a été retournée était incomplète dès lors qu'elle ne faisait pas apparaître la déclaration d'un témoin

En vertu de ces dispositions, les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu’ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral dont ils sont victimes ou témoins.

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire peut légalement infliger à un agent une sanction sur le fondement de témoignages qu'elle a anonymisés à la demande des témoins, lorsque la communication de

A B demande au tribunal d'enjoindre à sa mère de témoigner en faveur de son père biologique. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus

trop imprécise ; - la responsabilité de la commune sur le terrain du défaut d'entretien normal doit être rejetée ; - l'ouvrage appartient à Orange ; - le danger était signalé.

elle n'a pu communiquer sa déclaration d'accident de service que le 31 janvier 2023, dès lors qu'elle ignorait la procédure à suivre, que son administration n'a pu la renseigner et que ses collègues témoins

Le témoin relate qu'elle se plaignait alors de douleurs au genou mais qu'elle ne présentait aucune boiterie.