une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant, à l'intérêt supérieur de l'enfant, à leur droit à un hébergement d'urgence et au principe

trois enfants mineurs, en situation de détresse sociale ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

le 115 à plusieurs reprises depuis le début de l'année 2023; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

Aucune évaluation de sa vulnérabilité n'a été faite en méconnaissance de l'article L. 522-3 du même code ; - la décision contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de dignité

l'absence de proposition d'un hébergement et d'octroi de l'allocation pour demandeur d'asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à l'intérêt supérieur de ses enfants et au principe

matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'exercer un recours effectif et au droit d'asile, ainsi qu'au principe

d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de

de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, en méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 1er de

de dignité humaine ; - la carence de l'OFII en charge des demandeurs d'asile, comme celle de l'Etat, dans l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue par l'article L. 345-2-2 du code de l'action

l'inaction de l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit d'asile dès lors que cette inaction méconnaît le principe

Ils soutiennent que : - la carence persistante à leur proposer un hébergement constitue une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l’hébergement d’urgence, au principe de dignité de la

de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au principe

B..., représentés par Me Jeannot, concluent : 1°) au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) à titre principal, au rejet de la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle ; 3°

18 septembre 2023, la Ville de Paris et l'Etat, dûment informés, portent une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

manifestement illégale à une liberté fondamentale : - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au principe

contestée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'asile dès lors qu'elle ne tient pas compte de sa vulnérabilité avérée et méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe

conditions matérielles d'accueil, l'Office français de l'immigration et de l'intégration porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile, à l'intérêt supérieur de l'enfant, au principe

et pérenne porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales du droit à un hébergement d'urgence, du principe de dignité de la personne humaine et au droit à ne pas être soumis