Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, la SARL Distrilepante doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger des taxes sur les surfaces commerciales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 19 novembre 2025, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2023 et 13 janvier 2024, M. B...

Dès lors que la créance de la Caisse ayant donné lieu à la contrainte en litige est antérieure à la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la Caisse devait déclarer sa

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M.

d'éligibilité des dépenses : la date de début d'éligibilité des dépenses est indiquée dans le tableau de synthèse du calendrier à la fin de cet article.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, Mme E F C et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juillet 2020 et le 4 octobre 2022, la société Rent Paradise, représentée par Me Duraffourd, demande au tribunal : 1°) de lui

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 novembre 2021 et 29 novembre 2022, Mme D B, représentée par Me Priou-Alibert demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Pasino de Saint-Amand-les-Eaux, représentée par Me Teixeira, demande : 1°) la restitution

Dans ces conditions, la circonstance que les opérations d’expertise antérieures à l’établissement du rapport n’aient pas donné lieu à une procédure contradictoire, ce qu’aucune disposition n’imposait,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 10 février 2022 et le 18 février 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier

Si au cours d'une procédure de vérification le contribuable doit se voir offrir la possibilité d'avoir avec le vérificateur un débat oral et contradictoire portant sur les constatations opérées lors de

Procédure contentieuse : /50.3.1.

Par suite, les conclusions de la commune de Carentoir tendant à ce que la pièce n° 9 soit écartée des débats comme irrecevable doivent être rejetées. 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. A...

de 125 477,71 euros au 1er janvier 2014, qui correspond au début de la période vérifiée.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, sous le n° 2302835, Mme A E, née D, représentée par Me Simon Arheix, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 14 février 2023 par lesquelles le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme B...