Aux termes de l’article L.511-10 du code précité, dans sa version en vigueur : « L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 avril 2021, le 30 juillet 2021 et le 21 janvier 2022, la société Les mille et une collines, représentée par Me Gougot, demande

en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, afférents aux créances de l'État ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état

juillet 1991, de la somme de 1 000 (mille) euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

En l'espèce il est constant que, par le point 110-2021 de la délibération du 8 décembre 2021, le conseil municipal de la commune de Volmerange-les-Mines a soumis au régime d'autorisation préalable de mise

à Volmerange-Les-Mines.

Le 6 mars 2023, le maire a pris un arrêté interruptif de travaux et, par décision du 27 juin 2023, il les a mises en demeure de procéder aux opérations nécessaires pour la remise en état des parcelles

Il résulte de ce qui précède que la carence fautive dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de Mme B... est établie.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. B... sont établies.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai 2023 et 27 novembre 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme B, représentée par Me Partouche-Kohana, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 20

en œuvre d'une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs

Par un arrêté préfectoral du 4 février 2019, la société Gold'Or a été autorisée à exploiter une mine aurifère au lieudit " Crique les Alliés " à Mana.

D É C I D E : Article 1er : L’État est condamné à verser à M. B... la somme de 1 700 (mille sept cents) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

à la part contributive de l'État.

à la part contributive de l'État.

D E C I D E : L’État versera à M. A... une somme de 1 000 (mille) euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la décision du 20 avril 2021.

Article 2 : L'État versera à M.