que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas eu communication du procès-verbal

Par ailleurs, si le procès-verbal de constat de commissaire de justice fait état de fils électriques à même le sol et d'une série de fils électriques sortant du campement pour rejoindre un transformateur

Selon le procès-verbal d'audition par la police judiciaire de Mme E, M.

Les mesures relevées dans le procès-verbal font, en outre, état d'une largeur de chaussée inférieure à trois mètres sur certaines portions de la voie, notamment à l'entrée de la propriété de la société

B qui ne disposait que d'un simple mandat de représentation ; - l'attribution de primes exceptionnelles relève d'une décision discrétionnaire des dirigeants de la société Vesta Finance ; - les procès-verbaux

Toutefois, alors que les mesures dont se prévaut le requérant sont imprécises et calculées à partir du caniveau, la commune de Camaret-sur-Aigues produit de son côté un procès-verbal de constat d'huissier

Il ressort de ce même procès-verbal, d’une part, que l’intéressé présentait, lors du contrôle, un état anormal d’excitation, d’euphorie, d’apathie ou d’anxiété et que ses pupilles étaient dilatées et,

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait s'agissant de la distance entre la limite de la parcelle d'assiette du projet et le point de raccordement au réseau public d'électricité le plus proche

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les observations de Me Proix, représentant M. F, et de M. F lui-même, assisté de M.

l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, en l'absence de de mise à disposition des pièces de la procédure, en vue du débat contradictoire préalable ; ce vice de procédure porte atteinte à son droit à un procès

D'autre part, il résulte de l'instruction que par un procès-verbal de contravention de grande voirie, établi le 4 septembre 2023 par deux agents assermentés du Grand port maritime de Bordeaux, il a été

Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que tous les conseillers municipaux aient reçu la convocation alors que la délibération attaquée mentionne la présence ou la représentation par procuration

C, cet acte n'a été enregistré que le 13 janvier 2017, et le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juillet 2018, déposé au greffe le 7 août 2018, indique que M.

Il ressort des pièces du dossier que, sur la feuille de présence relative à la réunion, où ne figurent que trois signatures, ainsi que sur le procès-verbal de cette réunion, aucune mention n'a été portée

En outre, la circonstance que le procès-verbal d’audition de M.

C A et de permettre l'exportation vers un établissement de l'union européenne qui accepterait de pratiquer une telle procréation médicalement assistée.

Ces dispositions n’impliquent nullement que soit communiqué à l’intéressé, avant que soit édictée une sanction, le procès-verbal du conseil de discipline.

de police judiciaire et un second procès-verbal établi le même jour par la responsable assermentée du service de l'urbanisme de la commune.