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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2308502_20251204
4 décembre 2025
Dans ces conditions, les époux C... ne peuvent pas être regardés comme justifiant d’un intérêt leur donnant qualité à agir contre l’arrêté attaqué.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303603_20230717
17 juillet 2023
Les défendeurs précisent que depuis plus de 30 ans, l'hôtel et ses dépendances n'ont cessé de se détériorer.
4ème Chambre
DTA_2204942_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - la SPL ARAC ne dispose pas de la qualité pour agir ; elle ne produit aucun mandat pour justifier de cette qualité ; en outre, elle ne produit aucune pièce permettant d’établir
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210878_20220825
25 août 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2101395_20230927
27 septembre 2023
Une mise en demeure de défendre a été adressée au maire de la commune de Saint-Sever le 3 mai 2022.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601770_20260306
6 mars 2026
Pyrénées-Orientales n° DREAL-DE-DBMC-66-2025-06 du 28 avril 2025 portant autorisation de destruction, altération et dégradation du milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis) sur le quartier
DTA_2503780_20250616
16 juin 2025
ORTA_2504897_20250711
11 juillet 2025
lui permettre l'accès de toutes les installations en lien avec la distribution d'eau potable, les techniciens de la régie Eau Reca pouvant ainsi intervenir en urgence en vue du rétablissement de la qualité
Juge unique 8
DTA_2301078_20250204
4 février 2025
Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607915_20260504
4 mai 2026
A..., ressortissant marocain né le 19 décembre 1999, est entré sur le territoire français le 21 août 2020 muni d’un visa de long séjour en qualité d’étudiant.
1ère CHAMBRE
DTA_2300346_20231214
14 décembre 2023
Mme B soutient que : - le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n'a pas produit la délibération autorisant son président à le défendre dans cette instance et ne justifie pas de sa qualité pour agir
DTA_2303693_20230411
11 avril 2023
et qu'elle impacte son état psychique ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'incompétence, n'est
10ème chambre
DTA_2408686_20260323
23 mars 2026
Un mémoire en défense a été produit par le ministre de l’intérieur le 16 février 2026 et n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201206_20231221
21 décembre 2023
La requête a été communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit d'observations en défense malgré une mise en demeure de produire dans le délai de 30 jours notifiée le 8 septembre 2023.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2011915_20230531
31 mai 2023
2020, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 01000107548557120190005818 d'un montant de 1 805,72 euros émis le 3 juin 2019 par lequel le ministre de la justice, en sa qualité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604423_20260312
12 mars 2026
code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 1er octobre 2025 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) ayant refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité
DTA_2307893_20230712
12 juillet 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 4. Il résulte de l'instruction que M.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2409394_20251222
22 décembre 2025
et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2023, a sollicité son admission au séjour en qualité de parent d’enfant réfugié le 7 septembre 2023.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303742_20230526
26 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la commune de Roncq conclut au rejet de la requête.
DTA_2602872_20260304
4 mars 2026
Il lui a été délivré un titre de séjour en cette qualité valable du 9 décembre 2024 au 8 décembre 2025. Il en a sollicité le renouvellement le 18 août 2025 via la plateforme de l’ANEF.
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