Il soutient que : - le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait ; - sur le fond, elle n'avait d'autre choix que de prononcer la décision de licenciement compte tenu de l'inaptitude

lié à son activité professionnelle, versée postérieurement au licenciement et devenue dépourvue de tout fondement du fait de l'annulation de ce licenciement et de sa réintégration au sein de la CCI le

Vu les autres pièces du dossier.

licencié après avis de la commission administrative paritaire / () ".

licencié après avis de la commission administrative paritaire / () ".

si bien que la commune avait méconnu le droit d'option prévu par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 et a réitéré son choix de bénéficier de l'indemnité de licenciement.

Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 28 novembre 2025 sous le numéro 2512530 par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée.

Après avoir sollicité sa réintégration le 14 août 2022, le maire de Beyssac l'a informée le 31 août 2022, confirmé par un courrier du 16 novembre 2022 lui transmettant l'arrêté du même jour qu'aucun poste

Vu les autres pièces du dossier.

à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration

à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration

Ainsi, la société Staples France a elle-même commis une faute en demandant l'autorisation de licencier M.

B A, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé son licenciement pour insuffisance

Vu les autres pièces du dossier.

a refusé sa réintégration après disponibilité et l'a maintenu en disponibilité'; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a prolongé sa mise en disponibilité

Vu les autres pièces du dossier.

S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. " L'avant-dernier alinéa de l'article 49 de ce décret dispose,

B..., représenté par Me Renoult, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le garde des sceaux a prononcé son licenciement pour inaptitude physique et l’a radié des

Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42.