Par un courrier du lendemain 14 mai 2021, reçu par la commune de Cayenne le 21 mai 2021, elle a demandé à la commune de Cayenne de réparer les préjudices consécutifs à cet accident, en raison d'un défaut

; 3°) de condamner le préfet de police de Paris à lui allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

En ce qui concerne les conclusions tendant à la réparation des autres préjudices : 5. Pour demander la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à hauteur de 1 000 euros, M.

Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.

En cas de dommage accidentel causé à des tiers par un ouvrage public, la victime peut en demander réparation, même en l'absence de faute, aussi bien au maître de l'ouvrage, au maître de l'ouvrage délégué

Il résulte de tout ce qui précède que les requérantes ne sont pas fondées à demander la condamnation de la commune à réparer les préjudices qu'elles estiment avoir subis.

Par la présente requête, Mme B demande que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice. 2.

Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ne lui a pas proposé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation

B... demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de prendre les mesures qu’implique l’injonction décidée par le jugement

Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 9 février 2022. Sur les conclusions indemnitaires : 7.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander la condamnation du CLS Bellevaux à lui verser la somme totale de 7 415 euros en réparation des préjudices subis.

D..., représenté par Me Cagnon, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d’Aimargues à réparer son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros ainsi que l’ensemble des préjudices physiques et

formée devant elle. ".

En l'espèce, Mme B a saisi le maire de la commune de Marseille, son employeur, d'une demande préalable tendant à la réparation de préjudices résultant de sa maladie professionnelle reconnue imputable au

Par un courrier en date du 1er septembre 2021, elle a demandé à la commune de Toulouse la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de rémunération des heures de travail

Par un courrier en date du 1er septembre 2021, il a demandé à la commune de Toulouse la réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de rémunération des heures de travail supplémentaires

de Mazayes a refusé de procéder à la réparation de leur conduite d'eau ; 2°) d'enjoindre à la commune de Mazayes d'assurer l'entretien normal du chemin dit " de César " c'est-à-dire d'assurer l'entretien

Le préfet de police a rejeté implicitement sa demande. Par la présente requête, la société ACM demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser ces sommes.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 4.

Il s'ensuit que la commune de Neuilly-Plaisance, doit rémunérer M. A au titre des heures de repas qui ont été retirées, ces heures devant être considérées comme un temps de travail effectif. 7.