une estimation de six à neuf jours pour cette mission, et comprenait la préparation de notes de synthèse avant chaque réunion, sur la base de quatre réunions, et des réunions préparatoires à distance,

Par suite, en l'absence de réception, la commune est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre et des entreprises de travaux.

La société requérante indique que le local en cause est occupé par l’atelier de contrôle technique automobile exploité par l’entreprise Dekra Automotive.

Réunion ; 3°) de mettre à la charge de la région Réunion une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par la région Réunion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

de la nouvelle route du littoral ; 2°) de mettre à la charge de la région Réunion la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la SAS FPV d'Export doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, la SAS FPV d'Export doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

décembre 2022 et 9 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Transpaad doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise le 8 novembre 2022 par le préfet de La Réunion

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal administratif de La Réunion la requête, enregistrée le 30novembre

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 6 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a renvoyé au tribunal administratif de La Réunion la requête, enregistrée le 30 novembre

La présente requête tend à la décharge de la cotisation foncière des entreprises d'un montant de 274 euros à laquelle a été assujettie Mme B au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2020, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'à l'issue de la première réunion, le 7 mars 2025, l'équipe de maîtrise d'œuvre et de l'entreprise chargée du contrôle technique doivent être mis en cause en raison des missions qu'ils avaient

ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. (…). ».

B perdure, en nuisant au bon fonctionnement de l'entreprise. Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, le ministre du travail conclut au rejet de la requête.

Par suite, la requête de la société " Entreprise Générale Léon Grosse " ne pourra qu'être rejetée. Sur les frais du litige : 10.

demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2200638 du 30 juin 2022 se déroulent au contradictoire de la société AXA France Iard en tant qu'assureur de l'entreprise

ayant déposé une offre dans le cadre de la procédure de passation précitée ; - les procès-verbaux d'ouverture des enveloppes et de réunions relatifs à ce marché ; - l'acte d'engagement de l'entreprise