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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2305245_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Cette disponibilité d’office est maintenue dans la limite de son refus du troisième poste proposé par son administration aux fins de sa réintégration.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102141_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si Mme B soutient que la décision implicite de refus de sa demande de protection fonctionnelle est illégale dès lors que les motifs de ce refus ne lui ont pas été délivrés par écrit, celle-ci n'établit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203720_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par décision du 11 octobre 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. La société a exercé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109938_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu de l'article D. 213-13-3 de ce code : " Le propriétaire peut refuser la visite du bien. / Le refus est notifié au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2604190_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
de l’insuffisance de ses ressources ; elle a été contrainte de quitter son précédent logement, dont elle était locataire, afin de préserver sa sécurité et celle de ses enfants ; elle n’a, à ce jour, reçu
Source officielle3ème chambre
DTA_2106494_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
G, qui a reçu copie d'un procès-verbal d'incident établi le 19 juin 2023 à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2213521_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Par une décision du 2 novembre 2021, l’inspecteur du travail de la section 9 de l’unité de contrôle n°1 du département de Loire-Atlantique a refusé d’accorder cette autorisation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206572_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En outre, il n'est pas établi qu'elle se soit heurtée à un refus systématique de communication avec sa hiérarchie. 32.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506421_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2025 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de
Source officielle6ème chambre
DTA_2104161_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer cette autorisation. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1806446_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Le 8 mars 2011, elle a refusé la mutation vers Nantes métropole qui lui était proposée dans le cadre de la mutualisation des services entre les deux collectivités.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105014_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
. / Il dispose d'un délai de 21 jours pour accepter ou refuser un tel contrat à partir de la date de la remise du document proposant le contrat de sécurisation professionnelle selon les modalités prévues
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100504_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
doit être regardée comme ayant tacitement accepté le principe de la compensation entre moins-values et plus-values ; - le principe de la compensation a été accepté par un agent du centre des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305707_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305708_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305709_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305710_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305711_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305712_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C, pour erreur sur la détermination du périmètre d'appréciation de la cause économique, mais a maintenu le refus d'autorisation de licencier M.
Source officielleChambre 3
DTA_2302807_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Par un arrêt n° 19NC03563 du 21 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le refus opposé à la demande de protection fonctionnelle de Mme D.
Source officiellePage 12 sur 26