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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2008326_20221208
8 décembre 2022
n°2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais pour la période comprise entre septembre 2018 et février 2019 inclus ; 3°) d'assortir la somme de 33 125,81 euros HT, à compter
DTA_1909601_20221208
DTA_1909611_20221208
DTA_1905304_20221208
6ème Chambre
DTA_2100002_20230220
20 février 2023
terrasse, sur les parcelles cadastrées section AO n° 181 et 183, situées 74 chemin du Gascou, au lieudit " Saint Aulaye " sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réviser
Juge unique 8
DTA_2004396_20221219
19 décembre 2022
B soutient qu'il n'aurait pas été informé par la caisse de la mise en œuvre de son droit de communication auprès de la banque dans laquelle il a son compte professionnel, il résulte de l'instruction que
1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
Cet accord-cadre, conclu pour une durée de deux ans et quatre mois à compter du 1er septembre 2021, donne lieu à l'émission de bons de commande.
1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
, sauf lorsque le contribuable a produit, avant cette date, les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais supplémentaires ne court qu'à compter de la
2ème chambre
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
3ème Chambre
DTA_2105067_20241106
6 novembre 2024
B A, a acquis l'intégralité des parts de la société et le compte courant d'associé existant pour la somme totale de 38 000 000 euros.
DTA_2006743_20230627
27 juin 2023
- concernant les crédits inscrits en compte courant d'associés prétendument non justifiés, la société a payé la facture de 8 000 euros et il en va de même s'agissant de l'apport de 7 216,15 euros en
DTA_2000542_20220711
11 juillet 2022
à la location en 2014 ; un locataire a été trouvé en janvier 2015 ; la vacance courte est justifiée et la destination locative ne peut être remise en cause ; il ne s'est jamais réservé la jouissance de
DTA_2002183_20221215
15 décembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable, par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle l'a introduite dans le délai de deux mois à compter
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité. (…) »
JU 5ème chambre
DTA_2303005_20240418
18 avril 2024
Les relevés de compte auprès de cette banque ont également été demandés au requérant.
2ème Chambre
DTA_2206081_20250312
12 mars 2025
signé des reconnaissances de dettes à l'égard de cette dernière société ; les sommes qui ont été prêtées par la société Le Bretagne KK ne constituent donc pas des revenus distribués et l'avance en compte-courant
DTA_2201529_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date
DTA_2202353_20250131
31 janvier 2025
Cette somme sera assortie des intérêts moratoires à compter du 2 janvier 2017 au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points et
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
dans le cadre de la présente procédure et reprend, pour son compte, l'ensemble de ses demandes ; - sa requête est recevable dès lors que la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque justifie
7ème Chambre
DTA_1900483_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui
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