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363 résultats pour « remises en compte courant par une banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2008326_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

n°2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais pour la période comprise entre septembre 2018 et février 2019 inclus ; 3°) d'assortir la somme de 33 125,81 euros HT, à compter

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909601_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

n°2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais pour la période comprise entre septembre 2018 et février 2019 inclus ; 3°) d'assortir la somme de 33 125,81 euros HT, à compter

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1909611_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

n°2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais pour la période comprise entre septembre 2018 et février 2019 inclus ; 3°) d'assortir la somme de 33 125,81 euros HT, à compter

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1905304_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

n°2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais pour la période comprise entre septembre 2018 et février 2019 inclus ; 3°) d'assortir la somme de 33 125,81 euros HT, à compter

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100002_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

terrasse, sur les parcelles cadastrées section AO n° 181 et 183, situées 74 chemin du Gascou, au lieudit " Saint Aulaye " sur le territoire de cette commune ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de réviser

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2004396_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

B soutient qu'il n'aurait pas été informé par la caisse de la mise en œuvre de son droit de communication auprès de la banque dans laquelle il a son compte professionnel, il résulte de l'instruction que

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TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Cet accord-cadre, conclu pour une durée de deux ans et quatre mois à compter du 1er septembre 2021, donne lieu à l'émission de bons de commande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200516_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

, sauf lorsque le contribuable a produit, avant cette date, les coordonnées exactes de l'intégralité de ses comptes, auquel cas le point de départ des délais supplémentaires ne court qu'à compter de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102792_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105067_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B A, a acquis l'intégralité des parts de la société et le compte courant d'associé existant pour la somme totale de 38 000 000 euros.

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TA

6ème Chambre

DTA_2006743_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

- concernant les crédits inscrits en compte courant d'associés prétendument non justifiés, la société a payé la facture de 8 000 euros et il en va de même s'agissant de l'apport de 7 216,15 euros en

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TA

1ère Chambre

DTA_2000542_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

à la location en 2014 ; un locataire a été trouvé en janvier 2015 ; la vacance courte est justifiée et la destination locative ne peut être remise en cause ; il ne s'est jamais réservé la jouissance de

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TA

1ère Chambre

DTA_2002183_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable, par application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'elle l'a introduite dans le délai de deux mois à compter

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TA

2ème chambre

DTA_1900243_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable suspend les délais de recours prévus par le présent CCAG jusqu'à la décision du représentant du pouvoir adjudicateur après avis du comité. (…) »

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TA

JU 5ème chambre

DTA_2303005_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Les relevés de compte auprès de cette banque ont également été demandés au requérant.

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TA

2ème Chambre

DTA_2206081_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

signé des reconnaissances de dettes à l'égard de cette dernière société ; les sommes qui ont été prêtées par la société Le Bretagne KK ne constituent donc pas des revenus distribués et l'avance en compte-courant

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TA

2ème chambre

DTA_2201529_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202353_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Cette somme sera assortie des intérêts moratoires à compter du 2 janvier 2017 au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de sept points et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100184_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

dans le cadre de la présente procédure et reprend, pour son compte, l'ensemble de ses demandes ; - sa requête est recevable dès lors que la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque justifie

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TA

7ème Chambre

DTA_1900483_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 10 de la même ordonnance : " I.- Sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 août 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui

Source officielle

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