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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300253_20240130
30 janvier 2024
fournis se révèlent faux ou erronés. () ".
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2513907_20251013
13 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite, dès lors qu’il a participé lui-même à la situation d’urgence qu’il invoque en complétant sa demande de titre de séjour par un numéro erroné
2ème Chambre
DTA_2300725_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que le motif de retrait partiel de la prime est erroné : le montant de la facture correspond au montant du devis.
Eloignement 72 heures
DTA_2203675_20220712
12 juillet 2022
la signataire de cette décision n'est pas établie ; - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ; - cette décision comporte une motivation insuffisante et erronée
DTA_2200950_20230523
23 mai 2023
Elle fait valoir que, par décision du 18 novembre 2022, elle a constaté la caducité de l'autorisation de lotir litigieuse en raison de la fourniture de pièces fausses ou erronées, de nature à induire en
5e Section - 1re Chambre
DTA_2125121_20230407
7 avril 2023
première demande d'allocation que le 8 février 2021, soit quatre mois après avoir quitté le service actif, il a cependant vainement tenté d'obtenir auprès de l'organisme compétent (BAF/CEHRS) des renseignements
DTA_2101493_20221214
14 décembre 2022
Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les seuls renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications. 4.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516162_20260115
15 janvier 2026
ou documents prévus par les prescriptions de l’arrêté ministériel du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.
1ère chambre JU
DTA_2301441_20260128
28 janvier 2026
Estimant avoir subi des préjudices en raison de de cette mention erronée sur le relevé d’information intégral de son permis de conduire, M.
9ème chambre
DTA_2006482_20240620
20 juin 2024
Il suit de là qu'en renseignant un motif erroné de fin de contrat, l'AP-HP a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. En ce qui concerne les préjudices : 6.
1ère chambre
DTA_2000802_20220922
22 septembre 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que les propositions de la commission sont erronées ou n'ont pas été suivies doit être écarté. 9. En troisième lieu, si M.
Eloignement urgent
DTA_2502039_20250422
22 avril 2025
En deuxième lieu, en soutenant que la motivation est erronée, le requérant doit être regardé comme invoquant un moyen tiré de l'erreur de fait.
4ème Chambre
DTA_2004365_20221013
13 octobre 2022
Si l'administration fiscale, qui est tenue à un devoir de loyauté, ne saurait induire en erreur les contribuables auxquels elle adresse des demandes de renseignements ou justifications en application des
6ème Chambre
DTA_2100561_20230317
17 mars 2023
C soutient que l'avis de mise en recouvrement émis le 31 janvier 2020 ne lui a pas valablement été notifié dès lors que l'administration fiscale l'a expédié à une adresse erronée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503970_20250701
1 juillet 2025
Ce service lui a, par courrier du 3 mars 2025, adressé une demande de renseignement complémentaire à laquelle il n'avait pas donné suite.
7ème Chambre
DTA_2300375_20250929
29 septembre 2025
Elle soutient que : - s’agissant du rejet de la facture de 40 000 euros établie par la société COLLECTORA, le service ne lui a pas communiqué les renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels
Reconduite à la frontière
DTA_2300505_20230329
29 mars 2023
En outre, si l'autorité préfectorale a indiqué, de manière erronée, que M.
DTA_2104020_20231228
28 décembre 2023
rectification du 19 décembre 2019, la remise sur un CD ROM de documents sous les dénominations " CT GAMBETTA UTAC S059F049.ods " et " S059F049-2.xlsx ", sans indiquer la nature et le contenu des renseignements
Juge social
DTA_2304644_20250731
31 juillet 2025
Si la requérante produit ladite déclaration d'actualisation renseignée et datée du 9 février 2023, elle ne démontre pas l'avoir envoyée à Pôle emploi, ni que celui-ci l'a réceptionnée dans le délai de
1ère chambre - JU
DTA_2300748_20250121
21 janvier 2025
2021 ; - elle a par la suite régulièrement déclaré les revenus perçus par son fis ; - elle a été induite en erreur par la caisse des allocations familiales qui lui a transmis des informations erronées
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