industrielle de justifier, par tout moyen et dans un délai de 24 heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, que tout personne est en mesure de réaliser

de justifier, par tout moyen et dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, que tout personne est en mesure de réaliser

, pour le compte du même employeur, un emploi correspondant à un besoin permanent au sein des services de la Nouvelle-Calédonie et de ses institutions, des provinces, des communes ainsi que de leurs établissements

B ; il ne s'agit donc pas d'une activité nouvelle mais d'une reprise partielle, d'une extension ou d'une restructuration d'activité préexistante ; - dès lors, en l'absence de réelle création d'activité

Le 5 novembre 2021, Mme B... a de nouveau été placée en congé de maladie ordinaire jusqu’au 10 juin 2022.

Toutefois, à compter du 10 septembre 2024, il a été, de nouveau, placé en arrêt de maladie en lien avec l'accident de service et, dès lors, en CITIS par son employeur.

2025 par laquelle la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population de l'Ardèche a suspendu son traitement à compter du 16 mai 2025 jusqu'à sa reprise

Le 26 avril 2017, le médecin agréé a conclu à une reprise d'activité et le comité médical a émis un avis en ce sens le 29 mai 2017.

1er août 2022 sous le n° 2202433 en ce qu'elle a ordonné la suspension de la décision de refus d'autorisation administrative de licenciement le concernant ; 2°) de fixer sa créance au passif du redressement

L’employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s’il établit être dans l’impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche

en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. ".

A cet égard, en cas d'obligation de reprise du personnel de l'ancien titulaire d'un marché public par le nouveau, le pouvoir adjudicateur doit fournir aux candidats une liste du personnel affecté à l'exécution

A la suite de la réforme du réseau consulaire mise en œuvre par la loi n° 2010-856 du 23 juillet 2010, la CCI de la région Poitou-Charentes est devenue le nouvel employeur de Mme B, qui a été mise à disposition

Par un courriel du 17 février 2021, le directeur des systèmes d'information a alors proposé une nouvelle date d'entretien à Mme A le 24 février suivant en lui demandant à nouveau de procéder à la validation

une nouvelle procédure disciplinaire ; - compte tenu de la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de ces faits, la prescription de deux mois prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail était

13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, dans sa rédaction alors applicable, pour une nouvelle durée de trois ans.

Mme B a été recrutée par l'entreprise Tam Tam le 11 septembre 2017 en qualité d'employée du service administratif d'exploitation.

En outre, le liquidateur lui a également proposé une liste de postes émanant de recherches réalisées en externe, auxquels M. B n'a pas postulé. Si M.

qu'elle s'est vue transmettre dès le lendemain une décision de reprise de ses droits.

Elle a par la suite repris une activité salariée d'enseignante au sein d'un établissement d'enseignement privé sous contrat, à compter du 1er septembre 2015.