Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3. M.

de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.

B... demande l’annulation de la décision référencée « 48 SI » du 10 mai 2024 ainsi que des différentes décisions de retrait de points. 2.

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 18 juillet 2024 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision portant retrait

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2. M.

B C, né le 26 juillet 1939 en Algérie, de nationalité algérienne, titulaire d'un certificat de résidence algérien en qualité de retraité, a sollicité, en dernier lieu le 31 janvier 2019, la délivrance

dès lors que sa fille est inscrite depuis la rentrée scolaire 2025-2026 en brevet de technicien supérieur au lycée Gaston Monnerville à Kourou ; d’autre part, qu’il touche uniquement une pension de retraite

pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

B... demande l’annulation des différents retraits de points prononcés et de la décision « 48 SI » du 13 janvier 2025. 2.

Il soutient que : il n’est pas le conducteur ayant commis les infractions consécutives à l’origine de ses pertes de points et, à terme, de l’invalidation de son permis de conduire ; les retraits de

: 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux reçu par l’administration le 6 mai 2024 ; 2°) d’annuler les décisions portant retrait

Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 13 juin 2024 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, la décision portant retrait

laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux introduit le 7 décembre 2023 et reçu par l’administration le 14 décembre 2023 ; 2°) d’annuler les décisions portant retrait

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

En ce qui concerne le défaut de notification des décisions de retrait de point : Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 5. M.

Les décisions portant retrait de points d'un permis de conduire, de même que celles qui constatent la perte de validité d'un permis de conduire ne sont opposables à son titulaire qu'à compter de la date

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend