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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2227064_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; - elle risque d'être persécutée en cas de retour dans son pays.
3ème Chambre
DTA_2107401_20230629
29 juin 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès
Reconduite à la frontière
DTA_2310259_20231201
1 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
ELOIGNEMENT
DTA_2500645_20250121
21 janvier 2025
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DTA_2201171_20230918
18 septembre 2023
DTA_2406140_20240423
23 avril 2024
B, dont la demande d'asile a été rejetée, fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine.
7ème chambre
DTA_2411620_20250506
6 mai 2025
Les documents versés à l'instance ne permettent pas davantage d'établir la réalité des risques personnellement encourus par le requérant en cas de retour dans son pays d'origine et ne sont, en tout état
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506563_20250520
20 mai 2025
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le délai de départ volontaire : - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est illégale par voie d'exception
3ème Chambre (J.U)
DTA_2313752_20240123
23 janvier 2024
motivée ; - elle encourt des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine.
3ème chambre
DTA_2204431_20250404
4 avril 2025
Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur
1ère Chambre
DTA_2200854_20230620
20 juin 2023
OQTF 6 sem
DTA_2304636_20231004
4 octobre 2023
DTA_2213270_20220713
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger
5ème chambre, JU
DTA_2206730_20231103
3 novembre 2023
DTA_2602982_20260423
23 avril 2026
6ème Chambre
DTA_2416725_20260115
15 janvier 2026
S’il soutient ne plus avoir de contact avec sa famille en Guinée et être exposé à des risques de traitements inhumains en cas de retour dans son pays d’origine, il ne le démontre pas.
DTA_2400124_20240610
10 juin 2024
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison des risques encourus en cas de retour en Turquie.
DTA_2307814_20230607
7 juin 2023
4ème chambre - 4/11
DTA_2404242_20240604
4 juin 2024
DTA_2312046_20240123
A soutient encourir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine.
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