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de nature à ouvrir droit à indemnité.

A l'appui de sa réclamation contestant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés pour la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2018 pour un montant total en droits, pénalités

rejetant sa demande indemnitaire préalable ; 3°) de condamner la Métropole Aix-Marseille-Provence à lui payer la somme de 75.000,00 euros en indemnisation du préjudice subi, avec intérêts de droit à

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C n'a ainsi été privé d'aucune des garanties auxquelles il avait droit, notamment pas de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires,

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Ces soultes étant d'un montant inférieur à 10% de la valeur nominale des titres reçus en rémunération des apports qu'ils ont consentis, M. et Mme B ont estimé pouvoir placer les plus-values réalisées à

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établiraient que le territoire de la commune de La Couture serait d'ores et déjà couvert par les réseaux de la société Free Mobile, ces cartes ne sauraient avoir la valeur probante que lui accorde la

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La requête a été communiquée à la société Allflex Europe SAS, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A la suite d'une décision du département des Pyrénées-Orientales du 26 août 2021 demandant de réintégrer des revenus mobiliers et immobiliers aux ressources prises en compte pour le calcul du droit au

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C..., qui détenait 699 des 1399 parts composant son capital, une rémunération mensuelle approuvée par l’assemblée générale des associés et que le gérant de droit de cette société, M.