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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b.
4ème chambre
DTA_2000010_20221117
17 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515364_20250611
11 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
6ème Chambre
DTA_2200612_20240926
26 septembre 2024
de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives foncières des entreprises mises à sa charge au titre des années 2018, 2019 et 2020 ainsi que des acomptes de taxe sur la valeur
3ème Chambre
DTA_2105725_20240716
16 juillet 2024
produtos de limpeza e comercio de produtos naturais, représentée par Me Dupont, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 217 948 euros résultant de la saisie
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509927_20251211
11 décembre 2025
D... demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500902_20251217
17 décembre 2025
A..., représenté par Me Pomeon, demande au tribunal : 1°) d’annuler le procès-verbal de saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières, signifié le 19 septembre 2024 par le pôle de recouvrement
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600488_20260217
17 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2026, la commune d’Assas, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.
4ème Chambre
DTA_2203573_20240516
16 mai 2024
locative cadastrale du bien doit être déterminée à partir de sa valeur vénale estimée au 1er janvier 2013 ; l'administration ne peut estimer que la valeur vénale correspond au coût global de la dépense
3ème chambre
DTA_2101379_20230505
5 mai 2023
A, à la saisie des soldes des sept comptes bancaires ouverts auprès du Crédit Agricole Touraine Poitou et à la saisie de son véhicule Land Rover Break, pour garantir le recouvrement des créances s'élevant
2ème chambre
DTA_2024266_20221121
21 novembre 2022
des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés portant sur les exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015 auxquelles elle a été assujettie, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur la valeur
1re Section - 2e Chambre
DTA_2119479_20240423
23 avril 2024
Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313428_20251023
23 octobre 2025
du ministre chargé de l'éducation nationale. » L’article 12 dispose quant à lui que : « Le professeur agrégé peut saisir le ministre d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle
Chambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
Elle a ensuite appliqué à la valeur vénale ainsi déterminée un taux d'intérêt de 6,5 % afin d'obtenir la valeur locative de l'immeuble soit 11 835 euros.
7ème chambre
DTA_2005302_20230530
30 mai 2023
compte à compte ; - la plus-value de cession des titres ne doit pas être déterminée d'après la valeur d'acquisition des titres mais d'après la valeur réelle des titres au jour du transfert ; - la quote-part
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214961_20240207
7 février 2024
Mme A a donc saisi la commission d'accès aux documents administratifs (CADA), qui a émis un avis favorable, avec réserves, le 12 mai 2022.
1ère Chambre
DTA_2009525_20240112
12 janvier 2024
Toutefois, d'une part, l'assiette de la taxe d'aménagement n'est pas en l'espèce constituée par la valeur de la surface de plancher, mais par la valeur des aménagements et installations et d'autre part
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400824_20240229
29 février 2024
La SASU MGS a saisi le juge des référés en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205253_20230221
21 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
DTA_2301061_20250512
12 mai 2025
saisie de son bien immobilier et toutes les saisies engagées par le Trésor public à son encontre, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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