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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1904040_20220929
29 septembre 2022
Mme D est propriétaire indivisaire d'un ensemble immobilier bâti, sis 31 rue du Temple ainsi que 3, 3 bis, et 5 place de l'Église, sur le territoire de la commune de Saint-Père-en-Retz, correspondant aux
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
La SCI Grenodent a acquis, par acte notarié du 4 novembre 2016, un ensemble immobilier dénommé " Le Trident ", situé au 34 et 38 avenue de l'Europe sur le territoire de la commune de Grenoble.
2ème chambre
DTA_1904780_20221104
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, la société L'immobilière Leroy Merlin France doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
Par une convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels du 25 février 2021, la société Fast Transport a été autorisée par SNCF Réseaux à occuper un emplacement d'une superficie
4ème Chambre
DTA_2203891_20250115
15 janvier 2025
La commune fait notamment valoir que le projet prévoit l'implantation de 4 arbres qui sont situés sur la zone R0 or selon l'article 1 de ce zonage du PPRI, " sont interdits : tous projets non autorisés
3ème chambre
DTA_2103737_20230531
31 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que seul le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements
DTA_1808954_20221020
20 octobre 2022
impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte
CHAMBRE 1
DTA_2201279_20240503
3 mai 2024
à déduction ne s'étend pas aux locaux non donnés en location, l'administration fiscale commet une erreur de droit et une erreur de fait dès lors que les nouvelles installations constituent le prolongement
DTA_2321962_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 12 janvier 2024, la société Fret SNCF, représentée par Me Amson, demande au juge des référés saisi sur
DTA_2200754_20250618
18 juin 2025
M. et Mme C ont, par acte non publié du 27 novembre 2015, cédé à titre temporaire à la société par actions simplifiée (SAS) C l'usufruit de 15 parts de la société civile immobilière (SCI) JP2C détenues
3ème chambre, JU
DTA_2004442_20221125
25 novembre 2022
La société Immobilière Carrefour SAS a été, en sa qualité de propriétaire de locaux à usage d'hypermarché sis 2 rue du général De Gaulle sur le territoire de la commune de Collégien, assujettie à la taxe
7ème chambre
DTA_2300172_20250129
29 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se
DTA_2005815_20231019
19 octobre 2023
la procédure de rectification contradictoire et la procédure de taxation d'office et que ladite commission n'a cependant été saisie, par courrier du 7 juin 2017, que des seuls rehaussements notifiés selon
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501576_20251217
17 décembre 2025
davantage être regardé comme titulaire d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; -
1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du Diamant, qui n'a produit aucune observation.
1ère chambre
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
Par une lettre du 3 juin 2020, la SAS Imprimerie de Champagne nouvelle a saisi l'administration fiscale d'une demande de second examen sur le fondement de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales
DTA_2202858_20260226
26 février 2026
, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
DTA_2001055_20230307
7 mars 2023
B A, représenté par Me Lapp, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a délivré à la société en nom collectif (SNC) Patch Immobilier un permis
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405962_20251217
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mars et 22 octobre 2024 et le 5 février 2025, les sociétés civiles immobilières SILVER AVENIR et SILVER
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
de déclassement de l’établissement dont Mme B... est propriétaire tendant à le convertir en logement n’a pas été menée à son terme ; - le maire de la commune n’a pas commis d’erreur de droit en visant
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