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1 148 résultats pour « saisie immobilière commencée selon la procédure de droit commun (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1904040_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Mme D est propriétaire indivisaire d'un ensemble immobilier bâti, sis 31 rue du Temple ainsi que 3, 3 bis, et 5 place de l'Église, sur le territoire de la commune de Saint-Père-en-Retz, correspondant aux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100041_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

La SCI Grenodent a acquis, par acte notarié du 4 novembre 2016, un ensemble immobilier dénommé " Le Trident ", situé au 34 et 38 avenue de l'Europe sur le territoire de la commune de Grenoble.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904780_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2019, la société L'immobilière Leroy Merlin France doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge ou la réduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2206545_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par une convention d'occupation du domaine public non constitutive de droits réels du 25 février 2021, la société Fast Transport a été autorisée par SNCF Réseaux à occuper un emplacement d'une superficie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203891_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La commune fait notamment valoir que le projet prévoit l'implantation de 4 arbres qui sont situés sur la zone R0 or selon l'article 1 de ce zonage du PPRI, " sont interdits : tous projets non autorisés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103737_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Il résulte de ces dispositions que seul le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1808954_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201279_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

à déduction ne s'étend pas aux locaux non donnés en location, l'administration fiscale commet une erreur de droit et une erreur de fait dès lors que les nouvelles installations constituent le prolongement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2321962_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 12 janvier 2024, la société Fret SNCF, représentée par Me Amson, demande au juge des référés saisi sur

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TA

3ème chambre

DTA_2200754_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

M. et Mme C ont, par acte non publié du 27 novembre 2015, cédé à titre temporaire à la société par actions simplifiée (SAS) C l'usufruit de 15 parts de la société civile immobilière (SCI) JP2C détenues

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TA

3ème chambre, JU

DTA_2004442_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

La société Immobilière Carrefour SAS a été, en sa qualité de propriétaire de locaux à usage d'hypermarché sis 2 rue du général De Gaulle sur le territoire de la commune de Collégien, assujettie à la taxe

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TA

7ème chambre

DTA_2300172_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se

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TA

3ème chambre

DTA_2005815_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la procédure de rectification contradictoire et la procédure de taxation d'office et que ladite commission n'a cependant été saisie, par courrier du 7 juin 2017, que des seuls rehaussements notifiés selon

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501576_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

davantage être regardé comme titulaire d’un bail à construction ou d’un droit réel immobilier, le bail en question, de droit commun, pouvant tout au plus être qualifié de « bail à long terme » ; -

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TA

1ère Chambre

DTA_2300533_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

La procédure a été régulièrement communiquée à la commune du Diamant, qui n'a produit aucune observation.

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TA

1ère chambre

DTA_2100347_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par une lettre du 3 juin 2020, la SAS Imprimerie de Champagne nouvelle a saisi l'administration fiscale d'une demande de second examen sur le fondement de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales

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TA

4ème Chambre

DTA_2202858_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001055_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

B A, représenté par Me Lapp, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le maire de la commune de Ramatuelle a délivré à la société en nom collectif (SNC) Patch Immobilier un permis

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2405962_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 13 mars et 22 octobre 2024 et le 5 février 2025, les sociétés civiles immobilières SILVER AVENIR et SILVER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507122_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

de déclassement de l’établissement dont Mme B... est propriétaire tendant à le convertir en logement n’a pas été menée à son terme ; - le maire de la commune n’a pas commis d’erreur de droit en visant

Source officielle

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