Elle soutient que l'indu a fait l'objet d'un recours préalable par le courrier adressé au président du conseil départemental le 23 février 2022.

Ces dispositions imposent à l'employeur, s'il entend contester une mise en demeure prononcée par le directeur départemental des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

E..., représentée par Me Chalon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental de la Marne à sa demande indemnitaire

à ce moment-là, mais en signant de son propre nom avec l'indication " P/O ".

Par les requêtes susvisées, les requérants demandent au tribunal l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardée par le président du conseil départemental de la Savoie sur la demande

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la directrice départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire a émis un avis " très défavorable " sur la demande de détachement de M.

départemental des affaires sanitaires et sociales ou par le directeur du service communal d'hygiène et de sécurité, si un tel service existe. 4.

La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la rectrice de l'académie de Versailles sur la réclamation préalable du 28 décembre 2020 de M.

Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé plus de deux mois par la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN

Par un mémoire en défense, enregistré 3 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et à ce que M.

Il soutient que : - la décision de non-renouvellement du contrat de M.

Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née le 3 février 2020 du silence gardé par le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

au nom du département, et sous l’autorité du ministre de l’intérieur, assure l’administration des chemins départementaux, il passe les marchés de travaux et fournitures et approuve définitivement les

la totalité de son chiffre d’affaires provenant de son activité de travailleur indépendant.

centralisé et non informatisé en l'état, nécessite un travail incommensurable, faisant peser sur l'établissement une charge de travail déraisonnable.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision née du silence

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête.