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1 414 résultats pour « simple depot en un lieu connu du creancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2121389_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500071_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303179_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En ce qui concerne le lien de causalité : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2203719_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301833_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il soutient que la créance n'est pas fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202613_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'expert, dans la conduite des opérations de la mesure qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, en lien avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2102783_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000780_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par une ordonnance du 13 mars 2018, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise, confiée à un pneumologue réanimateur médical, qui a déposé son rapport le 31 juillet 2018.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102162_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209956_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Les conclusions de l'AP-HM tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent qu'être rejetées. Sur le concours d'un sapiteur : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2111416_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il y a lieu de la mettre en cause et de mettre hors de cause la CPAM des Yvelines. Sur les autres conclusions : 6.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101621_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

taxe sur la valeur ajoutée ; si elle avait omis de faire figurer ce montant de taxe sur sa déclaration du mois de novembre 2014, elle a fait figurer ce montant sur sa déclaration du mois de mars 2015, déposée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203406_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2113763_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Dans ces conditions, Mme F épouse B sollicite la désignation d'un expert. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110413_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301859_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Enfin, au lieu de fonder l’application sur un fonctionnement commun à l’ensemble des utilisateurs, ses créateurs l’ont conçue pour s’adapter à différents types d’activités, régis par des règles comptables

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201770_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En premier lieu, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2401291_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

B D justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110070_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

qu'elle n'a effectué aucun abandon de créance et que la créance litigieuse était irrécupérable, il n'y a pas lieu de lieu de lui appliquer une pénalité au titre d'un manquement délibéré ; - il appartenait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2002321_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par suite, il a lieu d'écarter les conclusions à cet égard de la société Eurocrane. 14.

Source officielle

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