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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2200595_20221020
20 octobre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite du 30 novembre 2021 et la décision expresse du 7 décembre 2021 par lesquelles l'Etablissement public territorial (EPT) Est Ensemble a refusé de proposer
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501678_20250220
20 février 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à une visite d'évaluation à son domicile au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de lui proposer
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210420_20230321
21 mars 2023
B, représenté par Me Gobert, a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation.
ORTA_2207716_20230530
30 mai 2023
Par un courrier du 14 septembre 2022, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
4ème Chambre
DTA_2400624_20251218
18 décembre 2025
Il résulte par ailleurs de ce qui est jugé au point 2 que la mention isolée de l’année 2015 constitue une simple erreur de plume sans incidence sur la régularité de cette proposition de rectification.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
quoi chacun de ces faits remplirait les conditions de la faute disciplinaire ; s’agissant du manquement au devoir d’obéissance hiérarchique et de loyauté, l’arrêté ne précise ni la teneur exacte des propos
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2501061_20250305
5 mars 2025
au bordereau de prix unitaire et prix forfaitaire n'étaient pas des produits qualifiés de professionnels mais de semi-professionnels ; or le fait que les produits proposés ne seraient que des produits
1 ère Chambre
DTA_2101269_20230502
2 mai 2023
Le courrier adressé en lettre simple n'a pas été retourné.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2303579_20230515
15 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2203757_20230404
4 avril 2023
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502623_20251110
10 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501702_20251007
7 octobre 2025
B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2501740_20250821
21 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2025, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête dès lors qu'une proposition de relogement a été faite à Mme A.
ORTA_2500873_20250429
29 avril 2025
Par un mémoire défense enregistré le 9 avril 2025, le préfet de la Charente conclut au rejet de la requête dès lors qu'une proposition de relogement a été faite à Mme A.
DTA_2200577_20230222
22 février 2023
C de´clare se de´sister purement et simplement de la reque^te. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.
MSS 6ème chambre MOULINIER Yann
DTA_2102821_20220727
27 juillet 2022
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. de la Charrette de la Contrie déclare se désister purement et simplement de son recours. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2302559_20230526
26 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300722_20230428
28 avril 2023
Par un acte, enregistré le 18 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2206549_20230426
26 avril 2023
Par une lettre, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207915_20231031
31 octobre 2023
18 juillet, 10 et 17 août 2022, 2, 5, 6, 11 janvier, 21 février, 8 juin et 7 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal de contraindre le préfet des Hauts-de-Seine à respecter son obligation de lui proposer
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