En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Compte tenu de la nature du bien, de sa localisation et de ses caractéristiques propres, il ne résulte pas de l'instruction que le taux de rendement de 4,7 % serait excessif.

Sur la compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale Lille métropole : 27.

du DC4 est un aveu d’incomplétude ; le simple fait de se satisfaire de l’affirmation que 27 personnes sont affectées à l’exécution des lots constitue une erreur manifeste d'appréciation compte tenu des

de l'Orne ainsi que le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire n'ont pas été associés à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l'enquête parcellaire est irrégulière

Considérant ce qui suit : A la suite d’une vérification de comptabilité des sociétés Warvic consulting et Real Madison Estate et d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, M.

dès lors que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique était incomplète compte tenu de ses lacunes en termes de présentation des paysages, de présence de la faune et de la flore, d'impact

dès lors que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique était incomplète compte tenu de ses lacunes en termes de présentation des paysages, de présence de la faune et de la flore, d'impact

dès lors que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique était incomplète compte tenu de ses lacunes en termes de présentation des paysages, de présence de la faune et de la flore, d'impact

dès lors que l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique était incomplète compte tenu de ses lacunes en termes de présentation des paysages, de présence de la faune et de la flore, d'impact

’agent ayant procédé à la vérification de la comptabilité de cette société a procédé à un emport irrégulier de documents originaux et, enfin, de ce que la vérification de comptabilité a été conduite par

erronées ; - l'affichage du permis de construire est irrégulier ; - il méconnaît l'article 3.3.3C du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille-Provence

Selon l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète

que seules les constructions neuves sont tenues de respecter cette règlementation.

Les observations produites par la société Finareal ont été dûment enregistrées au tableau des observations n°1 " par site et par auteur " annexé au rapport et le commissaire-enquêteur n'était pas tenu

dossier de permis de construire est entaché d'un manque de sincérité en l'absence d'information sur les travaux déjà réalisés sans permis de construire ; - le dossier de permis de construire est incomplet

pour les années 2014 et 2015 s'est irrégulièrement prolongée au-delà de la durée de trois mois fixée par l'article L. 52 du livre des procédures fiscales pour les contribuables dont le montant annuel

La SARL " Halte gaspillage services " a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Par ailleurs, le caractère incomplet de la vidéo d'information réalisée par la commune tel qu'invoqué par la société requérante ne ressort pas des pièces du dossier.

lors qu'un nouveau contrat de recrutement a été conclu avec l'université le 17 janvier 2017 ; - la décision de non-renouvellement de son contrat doit s'analyser comme une décision de licenciement irrégulier