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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401024_20260127
27 janvier 2026
L’autorité d’emploi adresse à l’agent contractuel concerné une proposition d’avenant confirmant la durée indéterminée de son contrat.
6ème chambre
DTA_2005997_20221010
10 octobre 2022
pour une durée indéterminée.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2313265_20251112
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 15 de la loi du 26 juillet 2005 : « (…) II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403511_20240712
12 juillet 2024
En cas de refus de l'agent de conclure un nouveau contrat, l'agent est maintenu en fonctions jusqu'au terme du contrat à durée déterminée en cours ". 8.
1ère Chambre
DTA_2303752_20260303
3 mars 2026
Par courrier du 13 décembre 2017, elle a demandé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation à bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée.
DTA_2500379_20251230
30 décembre 2025
durée indéterminée. // Lorsque ces contrats sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
DTA_2500385_20251230
DTA_2500388_20251230
DTA_2500390_20251230
DTA_2500403_20251230
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
DTA_2100473_20230707
7 juillet 2023
Sa candidature ayant été retenue, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 10 août 2020 entre Mme A et la collectivité de Corse.
6ème Chambre
DTA_2200004_20240123
23 janvier 2024
Par suite, il est réputé, au moment du non-renouvellement de son contrat, être lié contractuellement par une relation à durée indéterminée avec la commune d'Aix-les-Bains.
1ère CHAMBRE
DTA_2400449_20250417
17 avril 2025
aurait dû être transformé en contrat à durée indéterminée.
DTA_2101066_20231012
12 octobre 2023
S'agissant de la responsabilité au titre du renouvellement des contrats à durée indéterminée : 4.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601138_20260317
17 mars 2026
A... soutient qu’il est désormais employé en contrat à durée indéterminée par la société qui l’avait employé comme intérimaire à partir du mois de mai 2025.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503798_20250919
19 septembre 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de poursuivre son contrat d'assistance d'éducation en contrat à durée indéterminée
DTA_2201872_20230720
20 juillet 2023
titre méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) car il a présenté une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302785_20230831
31 août 2023
Il soutient que : - l'urgence est établie par la gravité des conséquences que la perte de son emploi va emporter à très court terme sur sa situation financière dès lors que l'allocation de remplacement
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