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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2207292_20230220
20 février 2023
D à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
DTA_2300742_20230510
10 mai 2023
Par un arrêté édicté le 11 avril 2023 le préfet du Territoire de Belfort a obligé M.
Eloignement urgent
DTA_2205016_20221007
7 octobre 2022
retour sur le territoire d'un an.
1ère Chambre
DTA_2401359_20260226
26 février 2026
il est sans emploi sur le territoire.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2429914_20250619
19 juin 2025
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
8e Section - MESD
DTA_2529283_20251022
22 octobre 2025
peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est
Juge Unique 2
DTA_2304503_20240131
31 janvier 2024
Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français
4ème chambre - 4/11
DTA_2306871_20230929
29 septembre 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 6.
DTA_2304820_20230316
16 mars 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
DTA_2201781_20221109
9 novembre 2022
le territoire français.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2321126_20231110
10 novembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
DTA_2501079_20250605
5 juin 2025
A C, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet du Territoire de Belfort lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français
6ème Chambre
DTA_2511090_20251223
23 décembre 2025
français d’une interdiction de retour sur le territoire français.
1ère chambre
DTA_2505974_20250930
30 septembre 2025
français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - l’interdiction de retour sur le territoire français
DTA_2307199_20240313
13 mars 2024
B et notamment les motifs justifiant l'urgence à l'éloigner du territoire national.
Reconduites à la frontière
DTA_2203572_20221125
25 novembre 2022
obligation de quitter le territoire français.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400703_20240403
3 avril 2024
Sur l'obligation de quitter le territoire : 2.
CH 3 JU
DTA_2400777_20240418
18 avril 2024
de quitter le territoire français doit être écarté. 10.
DTA_2420090_20240806
6 août 2024
français d'une interdiction de retour sur le territoire français.
5ème chambre
DTA_2412913_20250416
16 avril 2025
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