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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2400805_20260430
30 avril 2026
créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne remettent pas en cause cette attribution
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310976_20230921
21 septembre 2023
judiciaire par le Tribunal de Commerce de Nanterre ; elle subit l'engagement de poursuites et de mesures conservatoires de la part de ses créanciers ; elle ne peut investir ni engager aucune action de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400928_20240219
19 février 2024
Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -alors qu'elle est placée en procédure de redressement judiciaire, la saisie administrative à tiers détenteurs litigieuse a pour
Chambre 1
DTA_2101690_20250620
20 juin 2025
judiciaire le 6 mars 2015 puis en liquidation judiciaire le 9 mars 2016 de la société AMSVAL, redevable d'une créance de loyer s'élevant à la somme de 265 334 euros pour la période du 1er avril 2014 au
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500821_20250414
14 avril 2025
de Mont-de-Marsan a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire, qu'une période d'observation ne lui a été accordée que jusqu'au 10 avril 2025 dans l'attente de l'avis du ministre de
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2512077_20250805
5 août 2025
judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Rouen du 29 juillet 2025, qui fixe au 11 juillet 2025 la date de cessation de paiement.
4ème Chambre
DTA_2007698_20240517
17 mai 2024
A, qui exerce une activité de terrassement, d'électricité et gaz, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dont l'ouverture a été prononcée le 13 janvier 2010 puis d'une vérification de
6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
Le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SA Polyclinique du Val de Sambre par jugement du 22 juillet 2019, puis a prononcé une cessation
2ème chambre
DTA_2302661_20260408
8 avril 2026
Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal judiciaire de Perpignan le 14 mars 2019, la totalité des intérêts de retard mise à sa charge, soit la somme de 23
1 ère Chambre
DTA_2202956_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, en vertu de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de
ORTA_2202642_20230523
23 mai 2023
et au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Guillet-Joguet le versement de la somme de 1 500 euros au titre
3ème Chambre
DTA_2102485_20240125
25 janvier 2024
de Rennes a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de son exploitation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
Par un jugement du 24 juin 2016, le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI Kanumera, dont M.
1ère Chambre
DTA_2102253_20231229
29 décembre 2023
C E s'élevait à la somme de 225,79 euros, ainsi que 9 parts sociales d'une société civile immobilière placée en redressement judiciaire par un jugement du 26 septembre 2018, de 499 parts sociales d'une
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503443_20250430
30 avril 2025
judiciaire qui a été arrêté par un jugement rendu le 1er septembre 2020 ; par une ordonnance du 31 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire de Strasbourg a constaté la résiliation de ce bail
DTA_2101445_20230627
27 juin 2023
Par un jugement du 17 mai 2018, le tribunal de commerce de Val-de-Briey a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SKTB Aluminium.
DTA_2500165_20260122
22 janvier 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. » Pour l’application de ces dispositions, la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette
7ème Chambre
DTA_2107661_20241129
29 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2020113_20230117
17 janvier 2023
Par des propositions de rectification du 20 juillet 2018, le service leur a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2015 et 2016.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528305_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ». 3.
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