Le périmètre des biens, droits et obligations transférés est approuvé par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget ; b) La

C, de nationalité afghane, déclare être entré en France irrégulièrement le 5 novembre 2022. Il a sollicité l'asile en France le 12 décembre 2022.

Elle soutient que : Sur la décision de transfert : - la décision de transfert est entachée d'insuffisance de motivation ; - la décision de transfert est entachée d'erreur de droit, en l'absence de

une requête, enregistrée le 17 octobre 2023, Mme B D, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 4 octobre 2023, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

A C, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de

Par des arrêtés du 1er décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné leur transfert aux autorités allemandes. M. J et Mme I en demandent l'annulation. Sur la jonction : 2.

Il soutient que : - la décision de transfert est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, au regard des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en l'absence

interurbain de voyageurs, Vectalia s'engageait à reprendre les salariés qui seraient d'accord avec ce transfert.

Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou

Toutefois, le transfert d'un demandeur d'asile ne peut être opéré que dans des conditions excluant que ce transfert entraîne un risque réel et avéré que l'intéressé subisse des traitements inhumains ou

contre les décisions contestées et a accompli les formalités nécessaires pour ester valablement en justice ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la réalisation d'une infrastructure de transport

et que l'article 13 de ce même règlement devrait conduire à un transfert seulement vers l'Italie.

aux autorités roumaines a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 7.

Considérant ce qui suit : Mme D..., ressortissante guinéenne née le 28 avril 1999, déclare être entrée irrégulièrement en France le 28 juin 2025.

Par un arrêté du 13 décembre 2022, le préfet de l'Essonne a décidé de transférer M. B aux autorités espagnoles. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

irrégulière. 20.

Le 15 mai 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris à son encontre un arrêté de transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

C un arrêté portant transfert aux autorités croates. M. C en demande l'annulation. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

il bénéficie d'un quai de transfert sur la commune de Buissière-Nouvelle, et pour le transport d'un camion équipé de bennes de 30 mètres cubes ; sa compétence en matière de collecte et transport de déchets

G, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme D H à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin.