En second lieu, si la société requérante fait valoir qu'elle a effectué toutes les démarches nécessaires pour remédier à la vacance du bien litigieux, elle n'apporte au soutien de ses allégations aucun

les logements ont fait l'objet d'une rotation de locataires particulièrement importante ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois des logements considérés est satisfaite ; - elle a effectué

les logements ont fait l'objet d'une rotation de locataires particulièrement importante ; - la condition d'une vacance de plus de trois mois des logements considérés est satisfaite ; - elle a effectué

D'une part aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue

Un bien dont le propriétaire ou bénéficiaire effectif se réserve la disposition une partie de l'année ne peut être regardé comme étant normalement destiné à la location.

de rénovation dans le but de la louer ; ces travaux ont débuté en mai 2018 et se sont achevés le 15 septembre 2019 ; la maison était donc, au 1er janvier 2019, inoccupée et inhabitable, ce qui justifie

En 2014, la société LVR Capital a acquis un chalet individuel situé à Megève au sein duquel elle a effectué divers travaux, immobiliers puis de décoration, entre les années 2016 et 2019.

Aux termes de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte () n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. ".

des parcelles AH 192 et 193 situés chemin du Champ à Loup.

Elle soutient que : -elle a fait réaliser des travaux de construction d'une école maternelle et de réhabilitation du pôle enfance préexistant ; -la maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée en 2013

l'objet ainsi que des fiches récapitulatives des travaux dont ils ont fait l'objet avec leurs dates de réalisation.

l'objet ainsi que des fiches récapitulatives des travaux dont ils ont fait l'objet avec leurs dates de réalisation.

effectués en 2016 et de l'application d'un prorata de déductibilité des travaux ; - les pensions alimentaires versées à leur fils ont été justifiées et doivent être déduites de leurs revenus ; -

Toutefois le requérant n'établit pas qu'il n'était pas en mesure de faire réaliser les travaux requis pour rendre le bien habitable pour sa location ou sa mise en vente.

; - si elle a sollicité le 11 décembre 2018 auprès de Toulouse Métropole l'autorisation de réaliser des travaux sur le branchement desservant l'immeuble en cause, cette autorisation ne lui a été accordée

des travaux () ".

ce local d'habitation impropre à la location ou cet immeuble inexploité. 3.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, Soit, dans

Il soutient que : - son immeuble, endommagé par de multiples effractions, est inhabitable ; - il n'a pas les capacités de réaliser les travaux nécessaires à sa remise en état.