d'accueil des demandeurs d'asile en leur garantissant un niveau de vie digne et des conditions de vie comparables dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne.

A demande au tribunal de condamner la CCI à lui verser une somme totale de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence.

sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 15.

dans les conditions d'existence : 10 000 €.

- dans ces conditions, les mesures sollicitées sont justifiées. Vu les autres pièces du dossier.

médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ; 2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y

de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales : 3.

D... présente un Trouble du Spectre. Sa pathologie a contribué à sa déscolarisation.

handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes

la procédure suivie n'a pas permis de mettre celui-ci de manière évidente hors de cause, est de nature à y créer un trouble grave ; -la victime des agissements de M.

La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles

particulièrement graves dans les conditions d'existence du patient requérant. 4.

est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé

âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles

de maladie ordinaire, du défaut de bonnes conditions de travail, du blocage injustifié dans le déroulement de sa carrière, des difficultés financières qu'elle a dû supporter et des troubles qu'elle subit

D a souscrit un contrat d'assurance " garantie de la vie " auprès de la société Pacifica ; l'ONIAM ne peut indemniser, au titre de la solidarité nationale, la victime d'un accident médical non fautif qu'à

personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant

de travail ; - les préjudices causés par le harcèlement moral dont il a été victime peuvent être évalués à 20 000 euros au titre du préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence et

de longue maladie. () / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement