Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de la société requérante doit être écartée. 3.

leur charge solidaire une somme de 3 000 euros au titre des frais du litige.

Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification du recours contentieux doit être écartée. Sur la légalité du permis de construire attaqué : 9.

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la société pétitionnaire doit être regardée comme étant titulaire le 23 septembre 2023 d'un permis d'aménager tacite.

que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou

des frais de véhicule adapté doit être rejetée ; - la demande au titre de l'assistance par tierce personne viagère doit être rejetée en l'absence de justificatifs ; - les pertes de gains professionnels

Et aux termes du titre IV de ce règlement, relatif aux définitions, l'accès correspond à " l'espace du terrain donnant directement sur la voie publique et par lequel les véhicules et les piétons pénètrent

de sécurité ne sont pas ainsi pas réunies ; l’accès par les véhicules de secours et plus généralement les véhicules des services publics n’est pas conforme ; le dépassement de la limitation de cinquante

un lotissement d'habitation de dix-huit lots ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cambremer la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R. 421-19 ; () e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l'accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage

Elle se déplace, du fait de son handicap, en fauteuil roulant électrique ou en véhicule aménagé.

Aux termes de l'article R. 442-1 du même code : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : () / d) Les divisions

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-6 du code de l'urbanisme : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement

des postes de préjudice suivants : frais d'assistance par tierce personne temporaire et future ; incidence professionnelle ; frais d'aménagement du véhicule ; préjudice esthétique temporaire ; préjudice

: () 2° La création ou l'extension des parcs privés de stationnement d'une capacité supérieure à 9 véhicules et inférieure à 40 véhicules. () 5° A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un

à créer doivent être aménagées sur le terrain même. " L'article UA12 de ce règlement dispose que : " Pour les activités autorisées dans la zone, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de notification de ce recours dans les conditions prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être accueillie.

d'accès au site, des conditions de stationnement des véhicules et d'une sécurisation insuffisante du site ; - seule une mesure d'interdiction était susceptible de préserver l'ordre public.

; les voies véhiculées depuis les deux giratoires sont modifiées, le nombre de place de parking est modifié et tout l'aménagement de l'entrée et de la sortie du bâtiment est renvoyé aux travaux d'aménagement