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Mme A de l'Epine a réalisé au cours de l'année 2015 des plus-values de cessions de valeurs mobilières résultant de la cession de ses parts dans la SASU Flona, et estimé que ces plus-values n'étaient pas

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2214742_20250128

Administratif

28 janvier 2025

Il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la cession de valeurs mobilières d'une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s'opère entre

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2125568_20240418

Administratif

18 avril 2024

. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

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4ème Chambre

DTA_2005091_20230330

Administratif

30 mars 2023

10 % de la valeur nominale des titres reçus. () " 4.

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5ème Chambre

DTA_2400025_20251016

Administratif

16 octobre 2025

A... n’a pas déclaré la plus-value sur cession de valeurs mobilières et droits sociaux ainsi réalisée au titre de ses revenus imposables pour l’année 2020.

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2ème chambre

DTA_2201983_20240212

Administratif

12 février 2024

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2307801_20250603

Administratif

3 juin 2025

lors qu'était prévue par convention une obligation de remploi du produit de la cession dans l'acquisition d'autres valeurs, droits ou titres, eux-mêmes démembrés.

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2ème Chambre

DTA_2304906_20250617

Administratif

17 juin 2025

Il a reçu en échange 2 793 970 actions d'une valeur nominale d'un euro chacune.

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3ème chambre

DTA_1910105_20231221

Administratif

21 décembre 2023

bilan de l'exercice clos le 31 mars 2019 et une autre reprise sera effectuée dans le bilan de l'exercice clos au 31 mars 2020 ; - elle était en droit de bénéficier du dispositif d'étalement des plus-values

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7ème Chambre

DTA_2205444_20250411

Administratif

11 avril 2025

Par suite, le dépôt, le 2 septembre 2020, de déclarations de plus-value de cession de valeurs mobilières et d'impôt sur le revenu, ne peut permettre aux époux C de régulariser leur situation et d'obtenir

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2ème chambre

DTA_2102206_20231027

Administratif

27 octobre 2023

du terrain, et à 79 %, s'agissant de la valeur des constructions, et procédé, par voie de conséquence, à une rectification du résultat de la société ainsi qu'à un rehaussement du montant des plus-values

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2121644_20231123

Administratif

23 novembre 2023

octobre 2021 et le 3 août 2022, Mme A B, représentée par Me de Mellis, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des prélèvements sociaux d'un montant de 47 347 euros acquittés sur la plus-value

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2213261_20240322

Administratif

22 mars 2024

Par un courrier du 21 janvier 2019, il a contesté le montant de la plus-value imposable retenue par l'administration fiscale au titre de cette cession.

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7ème Chambre

DTA_2100956_20240105

Administratif

5 janvier 2024

Ils soutiennent que les deux fonds qu'ils ont cédés constituaient des branches complètes d'activités autonomes pouvant ainsi bénéficier de l'exonération de la plus-value prévue à l'article 238 quindecies

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2425445_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la communauté de communes Beaugeois Vallée conclut au rejet de la requête.

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4ème chambre

DTA_2202394_20250526

Administratif

26 mai 2025

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