CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005322_20220915
15 septembre 2022
La commune de Montagnac-Montpezat a acquis la parcelle cadastrée section 131 D n° 83 par un acte authentique d'échange conclu le 31 octobre 1990. M.
4ème chambre
DTA_2101385_20231023
23 octobre 2023
En premier lieu, la SARL PJP Holding soutient que la vente immobilière réalisée en 2015 n'était pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle n'a pas porté sur un immeuble neuf, que l'acte
1ère chambre
DTA_2100986_20221122
22 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, lors de la vente de l'immeuble en cause, M.
1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
authentique d'achat signé par M.
DTA_2301410_20251218
18 décembre 2025
Dans ces conditions, le prix de vente allégué par l’intéressé diverge des sommes dont cette dernière société s’est effectivement acquittée au titre de l’opération immobilière considérée.
2ème Chambre
DTA_2301012_20260129
29 janvier 2026
en augmentation de l'actif immobilisé. / Les corrections des omissions ou erreurs mentionnées aux deuxième et troisième alinéas restent sans influence sur le résultat imposable lorsqu'elles affectent
Chambre 1
DTA_2200689_20221213
13 décembre 2022
authentiques correspondants.
DTA_2400227_20260407
7 avril 2026
, ou son représentant, à signer la promesse de vente, l’acte définitif à intervenir et tous les actes relatifs à l’exécution de la délibération ainsi que la décision par laquelle la commune de Théoule
2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
La SCI Norimmo, société civile immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 à la suite
DTA_2400793_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - la vente de l'immeuble pour un prix de 1 958 779,15 euros à la SCI 3C2V ne constitue pas un acte anormal de gestion ; * l'augmentation de la surface à désamianter a une influence
DTA_2104227_20250217
17 février 2025
Par un acte authentique en date du 18 février 2021, la SCI du Château de Bry et M.
7ème chambre
DTA_2100644_20230314
14 mars 2023
D'autre part, le montant de 414 000 euros n'est pas cohérent avec le prix de vente réel obtenu le 11 mars 2020, soit environ quatre ans après la cession des titres, compte tenu de l'augmentation des prix
DTA_2201960_20240917
Par un acte du 27 avril 2017, elle a acquis auprès de la société civile immobilière (SCI) Maya, gérée par M.
8ème Chambre
DTA_2207981_20231219
19 décembre 2023
Ainsi, la société requérante fait valoir que dès lors que le prix de vente définitif a été révisé à 30 000 000 euros dans l'acte de vente authentique du 2 décembre 2013, soit une réduction de 25 % par
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
correspondantes ne sont intervenues que postérieurement à cet exercice ; - les actes notariés relatifs à certaines ventes de maisons du stock de la société SIANES mentionnent des cessions de biens meubles
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500260_20250331
31 mars 2025
Les acquisitions de biens et de droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles de droit civil. ". 3.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404862_20250108
8 janvier 2025
Elle soutient que : - la requête est régularisée en cours d'instance par la production de la requête au fond enregistrée le 16 décembre 2024 ; - elle dispose d'un intérêt à agir ; - l'acte de vente
CH 2 JU
DTA_2300380_20240206
6 février 2024
a été signée le 1er mars 2021, l'acte authentique de cession n'a pu être signé que le 8 avril 2022 ; aucun acquéreur n'a pu être trouvé depuis plusieurs années ; elle a été contrainte de vendre, en l'absence
DTA_2300546_20250206
6 février 2025
B a acquis par acte notarié du 28 décembre 2017 deux lots dans un ensemble immobilier situé 49 à 53 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nancy pour un montant de 55 857 euros.
5ème chambre
DTA_2401187_20240503
3 mai 2024
du marché immobilier.
Page 12 sur 77