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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_1503208_20220819
19 août 2022
Le ministre de l'intérieur et le préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à qui ces demandes ont été communiquées, n'ont pas présenté d'observations.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601540_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 222-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret (…)
DTA_2302124_20230613
13 juin 2023
réseau d'assainissement ni à un dispositif de collecte de déchets lesquels jonchent actuellement le sol et le terrain n'est pas équipé de sanitaires ; ce terrain est situé à proximité immédiate d'une zone
8e Section - MESD
DTA_2503017_20250205
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Mme B A, retenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le
3ème chambre
DTA_2101535_20230414
14 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2022, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204948_20220721
21 juillet 2022
à l'exception de la zone 2AU qui représente une infime partie du territoire communal, n'est pas justifiée par un motif d'urbanisme valable, en l'absence notamment de toute explication apportée dans le
6ème Chambre
DTA_2304002_20260210
10 février 2026
En outre, il résulte des dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Perpignan que la conformité du projet à l’article 2.2c applicable à la zone IIa1 doit être
DTA_2530919_20251028
28 octobre 2025
D..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission
DTA_2530934_20251028
C..., retenue en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission
DTA_2530936_20251028
C..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission
DTA_2535730_20251211
11 décembre 2025
A..., retenu en zone d’attente de l’aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2025 par lequel le ministre de l’intérieur lui a refusé l’admission
3ème Chambre
DTA_2303480_20260409
9 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au rejet de la requête.
DTA_2300328_20230111
11 janvier 2023
C A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2602881_20260325
25 mars 2026
à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : * l’arrêté est insuffisamment motivé ; * le motif tiré de la méconnaissance de l’article 1.2.1 b) de la zone
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
article 44 octies A du code général des impôts et a, dès lors, insuffisamment motivé sa proposition de rectification ; - ils justifient de l’exercice par la société House Partner d’une activité en zone
2ème chambre
DTA_2301223_20240111
11 janvier 2024
Sur l'intervention de l'association Indre nature : 2.
8ème chambre
DTA_2309180_20250205
Leur fils s'est alors rendu le lendemain au service des urgences de l'hôpital Avicenne qui lui a diagnostiqué une plaie palmaire zone 1 index droit et une intervention a été réalisée le jour même par le
6ème chambre
DTA_2106515_20240702
2 juillet 2024
Le SGAMI Sud a émis, le 25 mars 2019, deux nouveaux titres de perception d'un montant respectif de 8 609,14 euros et de 1 164,77 euros, pour d'autres indus de rémunération.
ORTA_2500726_20250825
25 août 2025
Elles soutiennent que la décision contestée est illégale au motif que : - le projet ne se situe pas en zone Ap du règlement mais en zone A, contrairement à ce que soutient la commune ; - l'appréciation
ORTA_2600251_20260212
12 février 2026
urbanisme opérationnel négatif portant sur la réalisation d’une opération de rénovation et d’extension d’un bâtiment sur la parcelle cadastrée section ZE n° 86 de 11.370 m² située, 12 chemin du Millery, en zone
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