D disposait pour les emplois de professeur assistant qu'il a occupés aux Pays-Bas au cours de la période allant du 1er septembre 2009 au 1er mars 2017.

son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels, dont cinq jours de réduction du temps de travail au cours d'une première période allant

forfaitaire annuelle au titre des années 2001 à 2005, d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2001 à 2005 et de 2007 à 2015, et de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant

Réunion, représentée par Me Pottier, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période allant

septembre 2018 ; - l'administration pénitentiaire ne lui a pas versé le salaire auquel il avait droit en méconnaissance des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale sur la période allant

Toutefois, en se bornant à faire état de la faiblesse de ses ressources et du caractère défaillant du système de santé en Albanie en produisant à l'appui de ses allégations un article du 6 novembre 2020

- la décision attaquée est illégale au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ont subi des persécutions en Albanie

charge en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 décembre 2018, 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant

Elle était accompagnée de sa sœur, Mme G, née le 18 octobre 1985 à Val (Albanie), et de l'époux de cette dernière, M.

D n'apporte strictement aucun élément probant de nature à remettre en cause la disponibilité et l'accessibilité des soins que son état de santé requiert dans son pays d'origine, l'Albanie, telles qu'elles

Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale de la requérante se reconstitue dans son intégralité en Albanie.

Les requérants soutiennent qu'il est dans l'intérêt de leurs enfants de grandir dans un contexte apaisé, qui ne peut être garanti en Albanie où ils sont victimes de conflits familiaux.

C, ressortissant albanais né le 10 septembre 1992 à Fenje (Albanie), déclare être entré sur le territoire français au cours de l'année 2018.

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 13 500 euros à titre de provision à valoir sur les préjudices qu’il estime avoir subis en raison de ses conditions de détention pour la période allant

En outre, s'il soutient avoir transféré le centre des attaches personnelles et familiales en France, il ressort des pièces du dossier que si ses deux enfants, nés en Albanie respectivement en 2007 et en

; - le préfet méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne s'assurant pas de l'effectivité de son accès aux soins en Albanie

Le magistrat désigné Alain CLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Le magistrat désigné, Alain A La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

décision du 4 septembre 2025 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui notifiant un indu d’aide personnalisée au logement, d’un montant de 212 euros, sur une période allant

Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit