Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

212 du code général des impôts et du 3° du 1 de l’article 39 du même code, la déductibilité fiscale, au titre des exercices clos en 2012 à 2016, de charges d’intérêts afférentes à des obligations convertibles

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 54.

les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ».

Aux termes de Article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal, saisi en application des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1

août 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : Le SDIS du Var versera à M. A... la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'indemnisation incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

2 du code de la route et l'article R. 223-8 du même code, dès lors que quatre points devaient être ajoutés au solde de points attachés à son permis de conduire, avec effet au 9 mars 2022, à la suite du

en violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.