) de la région de Châteauneuf-sur-Loire a fixé rétroactivement les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour les années 2017 et 2018 ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers

enregistrée le 7 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 547,25 euros, résultant de l'avis de saisie administrative à tiers

de l'Ain a prononcé sa radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active et a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers

déjà réglés à la trésorerie ou jamais transmis ou annulés par le centre hospitalier ; 2°) d'ordonner l'annulation d'une autre partie des titres de recettes visés par la Trésorerie dans la saisie à tiers

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis par le comptable de la trésorerie de Toul du 7 juillet 2021 ; 2°) de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour localiser

situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers

Logistique demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers

comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension de l’exécution des mesures de saisies administratives à tiers

B... a fait l’objet, le 22 janvier 2026, d’une saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 5 012 euros émanant du comptable public de la trésorerie Grenoble Amendes, sans qu’il soit possible

Elle ne démontre pas avoir tissé en France des liens d’une particulière intensité au regard notamment de la faible durée de sa présence sur le territoire français.

que le fils du requérant présente un lourd handicap et qu'il bénéficie d'une mesure d'assistance éducative ordonnée par le tribunal pour enfants de B consistant en son placement chez Mme D, désignée tiers

en séjour irrégulier : " Pour prévenir l'emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, les employeurs devraient être tenus de vérifier, avant de recruter des ressortissants de pays tiers

En ce qui concerne la saisie à tiers détenteur du 4 septembre 2019 : 7.

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

à la superficie du terrain sont illisibles dans le troisième constat ; le panneau était implanté en bordure de voie ne desservant que le terrain du pétitionnaire, et n'était donc pas visible par les tiers

détenteur est insuffisamment motivée ; la saisie administrative à tiers détenteur est manifestement disproportionnée.

auparavant introduit une demande de protection internationale dans un autre État membre lorsque : / a) le ressortissant de pays tiers ou l'apatride déclare qu'il a introduit une demande de protection

S’agissant des moyens soulevés à l’encontre de la régularité formelle de la saisie administrative à tiers détenteur : Mme B... soutient que la saisie administrative à tiers détenteur contestée ne comprend

de Corcelles sur la parcelle n° 205 de la section AD du cadastre de cette commune ; 2°) d’ordonner la restitution des sommes prélevées sur leur compte en banque par les saisies administratives à tiers

du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers