Article 5 : Le GHPSO est condamné à verser à la CPAM de l'Oise, en remboursement de ses débours, la somme de 365 605,30 euros sous déduction de la somme de 324 404,21 euros versée à titre provisionnel

Aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 133-

A..., arrivée en seconde position, a recueilli 368 suffrages et s’est vu attribuer 3 sièges au conseil municipal.

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme C épouse D est rejetée.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B à l'audience.

A est propriétaire en indivision avec sa compagne de ce bien immobilier acquis au prix de 362 000 euros le 10 octobre 2022. 8. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, M.

Par un arrêté du 2 janvier 2026, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°360 de la préfecture, le préfet du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C...

Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordé, à lui verser directement cette somme, au titre des dispositions de l'article L. 761-1

x (4+4/7) x 365) / 4), versée par période à échoir, et revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Deux arrêtés nos 2023-709 et 2023-711 du 25 mai 2023 ont fixé les listes des candidats admis à concourir, à hauteur de 1 364 candidats externes et 993 candidats internes.

Deux arrêtés nos 2023-709 et 2023-711 du 25 mai 2023 ont fixé les listes des candidats admis à concourir, à hauteur de 1 364 candidats externes et 993 candidats internes.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, par un arrêté n° 78-2024-10-11-00005 du 11 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2024-361 du même jour de la préfecture des Yvelines, M.

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; -un représentant des organismes œuvrant dans le département

L. 365-2 ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4, désigné par le préfet ; / -un représentant des organismes œuvrant dans le département