Par une décision du 19 janvier 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a rejeté cette demande.

Le présent alinéa s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par les statuts particuliers. / [] / Lorsque le corps ou cadre d'emplois d'origine ou le corps ou cadre d'emplois d'accueil

, préfet de la Corse-du-Sud, a ordonné sa remise aux autorités espagnoles ; 2°) d'enjoindre au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de lui restituer son passeport et son titre de séjour ; 3°

Mme A... est cadre de santé de première classe au sein de la collectivité de Corse.

A B, représenté par Me Vinier-Orsetti, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français

La requête a été communiquée à la commune de Grosseto-Prugna et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

A B, " demeurant 51 cours Napoléon 20090 Ajaccio ". Le préfet de la Corse-du-Sud a transmis une copie de son recours gracieux, le 11 avril 2023, à " SAS Kallyste / M.

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de cette audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Keiflin, - les conclusions de M. Joos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de communiquer à M.

Par un arrêté du 23 décembre 2015, le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice a adhéré au RIFSEEP. 5.

Le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

l'a obligée à quitter le territoire sans délai ; 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a assignée à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

D'une part, la différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps

dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur du décret.

et une inversion dans l'ordre d'ancienneté au détriment des agents recrutés dans ce corps avant la date d'entrée en vigueur de ce décret. 5.

Corse-du-Sud pendant une durée de quarante-cinq jours ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par

Yves Dareau, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, en vertu d'un arrêté du préfet de la Haute-Corse en date du 24 août 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture