aux pensions ou aux rentes viagères, à l'exception : () 13° Des gratifications surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant

La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée

Tobelem, demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 28 avril 2023 émise pour le recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.

En outre, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a considéré que la cellule familiale avait vocation à se reconstituer en Grèce ou en Albanie, alors qu'il ne ressort d'aucune

par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud n’a pas reconnu imputable au service l’accident survenu le 28 janvier 2021 et l’a placée en congé de maladie ordinaire pour la période allant

décision du 20 mars 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Besançon a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service et l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période allant

Elle soutient qu'elle est en droit de bénéficier de l'indemnité de précarité au titre de la période allant du 1er juin 2018 et 31 mars 2022 correspondant à celles des contrats qu'elle a conclus.

arrêté du 11 octobre 2010 du président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne maître de conférence associé à mi-temps du 1er septembre 2010 au 31 août 2013, engagement renouvelé pour la période allant

Par une décision du 18 décembre 2022, la CAF de la Côte-d'Or a décidé de récupérer auprès de Mme B un indu d'APL d'un montant de 2 933,97 euros au titre de la période allant de janvier à décembre 2022.

stationne toujours irrégulièrement ; - l'absence d'exécution du jugement par Mme A malgré les diligences réalisées par Voies Navigables de France justifie la liquidation de l'astreinte pour la période allant

La CAF a ensuite procédé à la régularisation du dossier de Madame, en tenant compte de sa communauté de vie avec M. ., sur la période allant d’avril 2021 à mars 2023.

septembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande de remise de dette d’un indu de prime d’activité (PPA) d’un montant de 846,78 euros pour la période allant

D et Mme A, qui ont bénéficié d'une convention d'occupation initialement conclue pour la période allant 1er mars 2022 au 15 mars 2022, renouvelée jusqu'au 31 mars 2023, se maintiennent depuis lors dans

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où son mari a obtenu la protection internationale en France faisant naître pour elle un risque notamment d'être rackettée en Albanie

Il produit à ce titre des bulletins de paie sur une période allant d'août 2020 à janvier 2023.

inscrite, au titre de l'année 2019-2020, à la préparation d'unités d'enseignements entrant dans la composition du diplôme de comptabilité et gestion de l'INTECT de Nantes mais n'a obtenu que des notes allant

Le préfet des Bouches-du-Rhône disposait d’un délai allant jusqu’au 16 novembre 2024 pour reloger Mme A....

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.

Besse, président, Mme Allais, première conseillère, Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024. Le rapporteur, T.