. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-01187 du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de manifester aux abords de la rue

suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2025-01443 du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de police lui a interdit de manifester sur l’avenue des Champs-Elysées, aux abords de la place de l’Etoile, de la rue

Le milieu de la rue d'Ecouflan fixe la limite entre la commune de Vincly et la commune de Matringhem (62).

ses écritures : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-1007-003 en date du 7 octobre 2021 par laquelle la commune de Voisenon a approuvé le traité de concession d'aménagement des parcelles sises au 14 rue

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Dunkerque a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis rue

suivante : Par un déféré et un mémoire en réplique enregistrés le 28 décembre 2020 et le 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal l'annulation de l'arrêté " anti mise à la rue

fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la cause des infiltrations et de l'infestation par la mérule dans sa maison sise 51 rue

Ils ont constaté l’apparition de désordres sur ce muret qu’ils imputent à la présence des arbres plantés le long de la rue Newton.

commune de Les Mathes (Charente-Maritime) s'est opposé à sa déclaration préalable pour la réalisation d'une clôture d'une hauteur de 1,80 mètres sur la parcelle cadastrée section AD n° 851, située 1 rue

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le maire de Mennecy a interdit la circulation, sauf aux riverains et livraisons, sur une portion de l'avenue Darblay et de la rue

dans le dernier état de ses écritures, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 24 juillet 2021 pour le recouvrement de la somme de 250 euros faisant suite à un abandon de déchets constaté rue

Il soutient que l'immeuble situé 23 rue Léon Allart à Roubaix (59100), dont M.

Lille demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 1 rue

Il soutient que l'immeuble situé 150 rue Lamartine à Mazingarbe (62670), dont M.

A D demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° DDARS-SE/13-22 en date du 14 juin 2022 du préfet de l'Eure relatif au danger imminent de l'immeuble donnant sur rue sis 31 rue des Fontaines à Bernay

d'annuler l'arrêté du 19 mars 2020 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a autorisé l'usage mixte d'une partie du local d'habitation appartenant à la société civile immobilière (SCI) OJO, situé au 29 rue

B... avait la disposition de deux logements, l’un situé 24 rue des Glacis à Nancy, l’autre 5 rue Blanche et Georges Caton à Lyon.

B A, en sa qualité d'administrateur judiciaire et provisoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 42, rue Pastourelle dans le 3e arrondissement de Paris, afin de constater les désordres

le 3 juin 2024, Mme B A demande au tribunal de la décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui a été mise à sa charge pour l'année 2023 au titre d'un appartement sis au 30 rue

D A demeurant 92 rue des calots à La Ferté Bernard (72400).